DE MAIN-D'OEUVRE DU 10 AVRIL 1964 ET DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 27 DECEMBRE 1968 EN CE QUI CONCERNE LE CAS DES Z...

Vu, enregistré le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du tribunal administratif

: "La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée" ; Considérant que M.

APPELEES, A DATER DU JOUR RECONNU PAR LE JUGEMENT COMME ETANT CELUI DE LA CELEBRATION DE L'UNION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LES ENONCIATIONS DE JUGEMENTS DECLARATIFS PREVUS PAR CETTE

106 856, le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 26 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES

Par un jugement n° 1403046 du 30 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT SA DECISION DU 8 OCTOBRE 1971, REFUSANT DE PAYER A M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du commissaire

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet des Yvelines ; le préfet des Yvelines demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 juillet 1987

date " ; que ces dispositions ne sauraient permettre à l'administration, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, de remettre en cause les pensions révisables concédées à des ressortissants algériens

visa sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien

A FONTENAY-SOUS-BOIS VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2

du fond que Mme A, de nationalité algérienne, bénéficiaire d'une pension de veuve du chef de son mari M.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation