qui constitue une section syndicale dans une entreprise d'au moins cinquante salariés désigne ... un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise", et qu'aux termes

PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION DU 26 SEPTEMBRE 1969, QUI

Requête de la maison de retraite de Bénévent-l'Abbaye tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 janvier 1980 du tribunal administratif de Limoges annulant la décision du 8 juin 1978 du président de

qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu. (...) / La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué

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Requête n° 24.665 du syndicat C.G.T. de la société anonyme " Les établissements Jacques " et autres tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 avril 1980 rejetant

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syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, l'accord collectif d'entreprise peut être conclu par un salarié expressément mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative

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Requête de la Société Allard tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 juin 1979 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 20 décembre 1978 du ministre du travail et de la participation

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d'un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. " ; 2.

G au sein de la communauté de communes Autour d'Anduze et désigné son remplaçant, ainsi que les délibérations n° 5 et 7 du même jour en tant qu'elles ont mis fin au mandat de Mme F au sein du syndicat

SOCIETE AGIO SIGAREN FABRIEKEN N.V. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

B..., délégué syndical, était employé comme professeur en métallerie par l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics d'Indre-et-Loire ; que dans le cadre de

A et les autres requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

E, K, M, O, Q, S et T, Mme F et le syndicat général CFDT Transports Centre Francilien contre ce jugement.