en date du 8 juillet 1981 du tribunal administratif de Rennes ordonnant à la demande de l'association "Les amis du pays entre Mès et Vilaine" une expertise aux fins de déterminer si certaines parcelles

avant dire droit, a ordonné une expertise sur les taux puis, par un second jugement, n'a fait que partiellement droit aux demandes de la société requérante en appliquant les taux proposés par l'expert

avant dire droit, a ordonné une expertise sur les taux puis, par un second jugement, n'a fait que partiellement droit aux demandes de la société requérante en appliquant les taux proposés par l'expert

contre un jugement avant dire droit se bornant à prescrire une expertise est limitée à la contestation de l'utilité de cette expertise et à des motifs du jugement qui constituent le soutien nécessaire

de l'ordonnance en date du 16 septembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a liquidé les frais de l'expertise ordonnée par le jugement avant-dire droit du tribunal

DIRE DROIT SUR LE PRESENT LITIGE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR PRECISE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT AU CONTRIBUABLE, A ORDONNE UNE EXPERTISE

, le cas échéant, devant le juge de cassation ; que l'achèvement des opérations d'expertise ne rend pas sans objet le pourvoi formé contre l'ordonnance portant désignation d'un expert ; qu'il n'en va autrement

avant-dire-droit sur les demandes présentées par M.

dire droit, a ordonné une expertise pour apprécier l'état d'avancement des travaux de construction au 20 décembre 1977 et rechercher les prêts consentis par le Crédit foncier de France ainsi que l'échéancier

d'aménagement foncier du Morbihan en tant qu'elle concerne le compte de biens de communauté des époux Y..., ordonné une expertise avant-dire droit sur la légalité de la décision de ladite commission en

X... pour les opérations d'expertise effectuées par celui-ci en exécution du jugement avant dire droit du 26 mai 1987 ; 2°) de réduire le montant de ces frais et honoraires et de les mettre à la charge

Par une ordonnance n° 1906643 du 22 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à leur demande, en ordonnant une expertise aux fins d'évaluer le besoin d'assistance

Y... font appel de deux jugements avant-dire-droit par lesquels le tribunal administratif de Caen a, le 9 octobre 1990, commis un expert aux fins notamment de prendre connaissance de certificats médicaux

X... et autres tendant à : l'annulation du jugement du 30 septembre 1980, du tribunal administratif de Paris, avant-dire-droit sur les conclusions de l'office public d'habitations à loyer modéré de la

PAUL" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 17 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant-dire-droit sur sa demande en décharge du complément de taxe sur

ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1967 ET ORDONNANT AVANT-DIRE-DROIT SUR LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS, UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES

°n 851699 du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a ordonné une expertise avant-dire droit sur sa demande tendant à ce que ledit tribunal : - constate la restitution au syndicat

DU 14 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCAM ; VU LE CODE

AVANT-DIRE-DROIT DONT LE SECOND EST ATTAQUE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE

de Versailles a, avant dire droit sur leur demande tendant à l'annulation du certificat de conformité délivré le 22 juin 1984 par le maire de Veneux-les-Sablons à Mme A..., ordonné une expertise aux frais