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. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle émane de M.

devant le juge d'appel la recevabilité de l'appel interjeté par l'université de Picardie contre le jugement du 16 juin 1998 rendu par le tribunal administratif d'Amiens ; qu'en omettant de répondre à

entre elles, eu égard à leur objet et aux moyens invoqués, un lien suffisant, dans les circonstances de l'affaire, pour que la demande collective ait pu être regardée comme recevable par les premiers juges

l'expiration du délai de trois jours prévu par cet article pour la notification aux conseillers municipaux dont l'élection était contestée est sans influence, ainsi que l'ont, à bon droit, estimé les premiers juges

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

l'attestation collective des voisins indiquant que l'affichage du permis sur le terrain avait bien eu lieu du 9 mai au 18 octobre 1986 n'ait pas été visée est sans incidence sur la régularité dudit jugement

d'une part, d'une requête de la commune de Saint-Lanne et, d'autre part, d'un recours du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a confirmé ce jugement

pièces du dossier que le permis de construire litigieux a fait l'objet d'un affichage sur le terrain ; que la société requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant en premier lieu qu'il ressort de la minute du jugement attaqué que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif

de commerce et d'industrie ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens du recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia a, par le jugement

recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 16 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement