CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:467550.20221213
13 décembre 2022
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant
Section
CETAT:CETATEXT000038546392
3 juin 2019
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466760.20221226
26 décembre 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:466761.20221226
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:508789.20251008
8 octobre 2025
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du
ECLI:FR:CECHR:2024:487634.20240206
6 février 2024
insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017897
8 février 2017
2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des coopératives agricoles Altitude demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042538331
18 novembre 2020
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174402
16 février 2004
; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 29 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part
CETAT:CETATEXT000038388002
17 avril 2019
Aux termes de son article 14 : " Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : / 1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434742.20211115
15 novembre 2021
Force 5 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007724970
7 décembre 1987
Y..., demeurant ... 91230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473559.20231229
29 décembre 2023
à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans
ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008017438
24 octobre 2001
l'exercice de la profession d'infirmier dans cet Etat, d'exercer la profession d'infirmier en France après délivrance d'une autorisation administrative ; que les personnes entrant dans le champ desdites
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471429.20230222
22 février 2023
Brive, M. et Mme I et G H, M. et Mme F et E B ainsi que M. et Mme A et D C, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838320
31 janvier 1994
d'Etat ; 1°) d' annuler le jugement en date du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont Ferrand a annulé la décision du 24 février 1989 par laquelle le Préfet de la Région Auvergne
ECLI:FR:CECHR:2022:442732.20221123
23 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations
ECLI:FR:CECHR:2024:476988.20240206
CETAT:CETATEXT000024566382
7 septembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société FREE MOBILE SAS, dont le siège est 8, rue de la Ville l'Evêque à Paris (75008) ;
Page 1 sur 39
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.