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767 résultats pour « jugement en matiere d'etat et de capacite des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:467550.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038546392

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:466760.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:466761.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508789.20251008

Admin. suprême

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487634.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017897

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des coopératives agricoles Altitude demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042538331

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174402

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 29 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388002

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

Aux termes de son article 14 : " Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : / 1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434742.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Force 5 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007724970

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

Y..., demeurant ... 91230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473559.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008017438

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

l'exercice de la profession d'infirmier dans cet Etat, d'exercer la profession d'infirmier en France après délivrance d'une autorisation administrative ; que les personnes entrant dans le champ desdites

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471429.20230222

Admin. suprême

22 février 2023

22 février 2023

Brive, M. et Mme I et G H, M. et Mme F et E B ainsi que M. et Mme A et D C, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838320

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

d'Etat ; 1°) d' annuler le jugement en date du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont Ferrand a annulé la décision du 24 février 1989 par laquelle le Préfet de la Région Auvergne

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442732.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476988.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566382

Admin. suprême

7 septembre 2011

7 septembre 2011

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société FREE MOBILE SAS, dont le siège est 8, rue de la Ville l'Evêque à Paris (75008) ;

Source officielle

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