2002, dans une instance intéressant notamment la société GWA Productions, la Cour de cassation a jugé que le plan de cession totale de cette entreprise, excluant toute continuation même partielle de son

de Moussey et de Réchicourt le Château une fabrique de chaussures impliquant diverses activités relevant de la législation des installations classées, a été mise en liquidation judiciaire par jugement

mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ".

et à la liquidation judiciaires des entreprises, puis, par un second jugement, en date du 23 juin 1993, le même tribunal a arrêté le plan de redressement et ordonné la cession de la société ; que la société

et à la liquidation judiciaires des entreprises, puis, par un second jugement, en date du 23 juin 1993, le même tribunal a arrêté le plan de redressement et ordonné la cession de la société ; que la société

TOUTEFOIS, SONT COMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION LES FONCTIONS DE SYNDIC, D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, DE LIQUIDATEUR, POUR LES AVOCATS QUI ONT DEJA REMPLI CES FONCTIONS, A TITRE ACCESSOIRE

AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 27 SEPTEMBRE 1971 NE SUFFIT PAS A ETABLIR, DES LORS QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE CES SOCIETES N'ETAIENT PAS ENCORE TERMINEES LE 31 DECEMBRE 1970 DANS LE

présentant pas les capacités suffisantes pour exécuter le marché et qui a été placé en liquidation judiciaire à la suite d'un plan de cession, de participer à la procédure de passation d'un marché public