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15 résultats pour « jugement ordonnant un complément d'expertise et accordant une provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020212990

Admin. suprême

14 janvier 2009

14 janvier 2009

à celle-ci une provision de 150 000 euros et ordonnant avant dire droit un complément d'expertise, et d'autre part, a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des débours exposés du fait de ce

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623548

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

d'imposition contestés ; a décidé qu'il sera procédé à une expertise en vue : - d'examiner les documents comptables et extra-comptables, notamment les registres professionnels produits par Mlle FOULCHER

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007965594

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1990

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836263

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

ORBASA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617415

Admin. suprême

20 octobre 1982

20 octobre 1982

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 février 1980 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675025

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

QU'A COMPTER DU JOUR DE SON JUGEMENT ; CONSIDERANT QUE LA SOMME DE 92.992 F DUE A M. Z...

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216336

Admin. suprême

19 mai 2005

19 mai 2005

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les sociétés FIDUCIAL INFORMATIQUE et FIDUCIAL EXPERTISE dont les sièges sociaux sont situés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042220788

Admin. suprême

6 août 2020

6 août 2020

Par une ordonnance n° 2010943 du 27 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, dit n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande tendant à la

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678787

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

Requête de la société anonyme des docks lorrains, tendant à 1° la réformation du jugement du 6 juillet 1978 du tribunal administratif de Nancy lui accordant une indemnité insuffisante en réparation du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659257

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

ATTAQUE DU 17 OCTOBRE 1973, RENDU APRES EXPERTISE MEDICALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Z...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007873463

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

à sa charge, d'autre part ; 2°) ordonne un complément d'expertise à l'effet d'évaluer le coût de l'isolation extérieure des allèges vitrées et des retours de loggias, des travaux de mise en place de bouches

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046202

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

d'une provision et, enfin, faisant droit aux requêtes n° 1201695 et 1201696 du centre hospitalier Jules Lescardé de Roye, a jugé qu'elle n'était pas titulaire d'une créance sur ce centre hospitalier pour

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958777

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 février 2015 accordant à la société La Provençale une dérogation

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019649311

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

Vu l'ordonnance en date du 8 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision ".

Source officielle

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