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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020212990
14 janvier 2009
à celle-ci une provision de 150 000 euros et ordonnant avant dire droit un complément d'expertise, et d'autre part, a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des débours exposés du fait de ce
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623548
19 octobre 1988
d'imposition contestés ; a décidé qu'il sera procédé à une expertise en vue : - d'examiner les documents comptables et extra-comptables, notamment les registres professionnels produits par Mlle FOULCHER
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007965594
5 février 1997
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1990
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836263
10 juin 1994
ORBASA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617415
20 octobre 1982
X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 février 1980 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675025
5 décembre 1980
QU'A COMPTER DU JOUR DE SON JUGEMENT ; CONSIDERANT QUE LA SOMME DE 92.992 F DUE A M. Z...
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216336
19 mai 2005
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les sociétés FIDUCIAL INFORMATIQUE et FIDUCIAL EXPERTISE dont les sièges sociaux sont situés
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042220788
6 août 2020
Par une ordonnance n° 2010943 du 27 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, dit n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande tendant à la
SECTION
CETAT:CETATEXT000007678787
29 janvier 1982
Requête de la société anonyme des docks lorrains, tendant à 1° la réformation du jugement du 6 juillet 1978 du tribunal administratif de Nancy lui accordant une indemnité insuffisante en réparation du
CETAT:CETATEXT000007659257
13 mai 1977
ATTAQUE DU 17 OCTOBRE 1973, RENDU APRES EXPERTISE MEDICALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Z...
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007873463
10 février 1995
à sa charge, d'autre part ; 2°) ordonne un complément d'expertise à l'effet d'évaluer le coût de l'isolation extérieure des allèges vitrées et des retours de loggias, des travaux de mise en place de bouches
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046202
4 juin 2014
d'une provision et, enfin, faisant droit aux requêtes n° 1201695 et 1201696 du centre hospitalier Jules Lescardé de Roye, a jugé qu'elle n'était pas titulaire d'une créance sur ce centre hospitalier pour
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958777
3 juin 2020
B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 février 2015 accordant à la société La Provençale une dérogation
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649311
29 août 2008
Vu l'ordonnance en date du 8 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision ".
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