à payer à Mme A, dans la limite de la prescription quadriennale et jusqu'au jour du jugement, une NBI fixée à 13 points en la renvoyant devant son administration pour le calcul de cette indemnité et enjoint

à payer à Mme B, dans la limite de la prescription quadriennale et jusqu'au jour du jugement, une NBI fixée à 13 points en la renvoyant devant son administration pour le calcul de cette indemnité et enjoint

à payer à Mme B, dans la limite de la prescription quadriennale et jusqu'au jour du jugement, une NBI fixée à 13 points en la renvoyant devant son administration pour le calcul de cette indemnité et enjoint

Par une ordonnance n° 2315538 du 4 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Quant aux modalités de départage entre les demandes de nomination dans les offices à créer : 7.

Mme V épouse E et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, des articles 36

Par une ordonnance n° 2300538 du 8 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a, d'une part, annulé la décision de rejet de la candidature du groupement dont

du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou de parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 2°) de mettre à la charge