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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200557
9 janvier 2015
de compléter sous sa responsabilité. " ; qu'aux termes de l'article 7.3 du même cahier : " Une étude géotechnique est fournie en pièce annexe, toutefois, pendant la phase d'étude, et à ses frais, l'entrepreneur
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263054
13 novembre 2009
et que, par suite, seule sa responsabilité décennale pouvait être recherchée ; Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030771126
19 juin 2015
Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007929623
9 octobre 1996
Y... tendant à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat et de l'entrepreneur, la société Naudet, en indiquant que "le requérant n'est en toute en état de cause pas fondé à exciper des manquements à des
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:483654.20240222
22 février 2024
B A, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 3 781 272 euros TTC en réparation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025162162
28 septembre 2011
Saint-Germain-en-Laye (78105) ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00243 du 18 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007670941
5 mars 1982
Recours du ministre de l'éducation tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 1976 rejetant sa demande de réparation, au titre de la
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007689890
22 juin 1984
PIANO ET ROGERS, ARCHITECTES, RUE SAINTE-CROIX DE LA BRETONNERIE A PARIS 4EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007976864
13 juin 1997
dès lors que cette prétendue irrégularité est sans incidence sur l'engagement des responsabilités contractuelles ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et notamment
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475416.20241220
20 décembre 2024
la responsabilité contractuelle de la société JSA Technology engagée à compter du 1er avril 2018 et non à compter du 26 juin 2014 et, d'autre part, en tant qu'il le condamne à verser à cette société une
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685976
23 janvier 1981
CAILLARD PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS CONNEXES; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; SUR LA REQUETE N° 6 760 : EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836955
4 janvier 1995
. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 février 1992 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a d'une part rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement
CETAT:CETATEXT000018007549
26 novembre 2007
; la SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre le jugement
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410964
15 mai 2013
point de vue esthétique ; que la cour a insuffisamment motivé son arrêt en ne se prononçant pas sur la responsabilité de l'entrepreneur qu'elle souhaitait voir engagée ; que la cour a omis de répondre
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028318076
11 décembre 2013
CETAT:CETATEXT000007644256
28 janvier 1976
/REQUETE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DELESTRADE ET RAMSER COMTE REUNIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 12 JUILLET 1972, LA CONDAMNANT A GARANTIR L'ETAT POUR
ECLI:FR:CECHR:2024:488920.20241031
31 octobre 2024
Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur le fondement de la responsabilité et sur l'imputabilité des désordres : 8.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643976
16 mars 1977
DEVAIENT "ETRE REGARDES COMME RELEVANT DU REGIME DE LA RESPONSABILITE DECENNALE" DES HOMMES DE L'ART ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT ETABLI LE CARACTERE ERRONE DES POURCENTAGES DE RESPONSABILITE PROPOSES
CETAT:CETATEXT000007648319
22 octobre 1975
DE CES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, LA SOCIETE REQUERANTE PARTICIPAIT ETROITEMENT AUX TACHES INCOMBANT A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616707
22 décembre 1982
X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 juin 1980 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle
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