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71 résultats pour « jugement retenant la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200557

Admin. suprême

9 janvier 2015

9 janvier 2015

de compléter sous sa responsabilité. " ; qu'aux termes de l'article 7.3 du même cahier : " Une étude géotechnique est fournie en pièce annexe, toutefois, pendant la phase d'étude, et à ses frais, l'entrepreneur

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263054

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

et que, par suite, seule sa responsabilité décennale pouvait être recherchée ; Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030771126

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007929623

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Y... tendant à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat et de l'entrepreneur, la société Naudet, en indiquant que "le requérant n'est en toute en état de cause pas fondé à exciper des manquements à des

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:483654.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

B A, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 3 781 272 euros TTC en réparation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025162162

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Saint-Germain-en-Laye (78105) ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00243 du 18 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670941

Admin. suprême

5 mars 1982

5 mars 1982

Recours du ministre de l'éducation tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 1976 rejetant sa demande de réparation, au titre de la

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689890

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

PIANO ET ROGERS, ARCHITECTES, RUE SAINTE-CROIX DE LA BRETONNERIE A PARIS 4EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007976864

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

dès lors que cette prétendue irrégularité est sans incidence sur l'engagement des responsabilités contractuelles ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et notamment

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475416.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

la responsabilité contractuelle de la société JSA Technology engagée à compter du 1er avril 2018 et non à compter du 26 juin 2014 et, d'autre part, en tant qu'il le condamne à verser à cette société une

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685976

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

CAILLARD PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS CONNEXES; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; SUR LA REQUETE N° 6 760 : EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836955

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 février 1992 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a d'une part rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007549

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

; la SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410964

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

point de vue esthétique ; que la cour a insuffisamment motivé son arrêt en ne se prononçant pas sur la responsabilité de l'entrepreneur qu'elle souhaitait voir engagée ; que la cour a omis de répondre

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028318076

Admin. suprême

11 décembre 2013

11 décembre 2013

point de vue esthétique ; que la cour a insuffisamment motivé son arrêt en ne se prononçant pas sur la responsabilité de l'entrepreneur qu'elle souhaitait voir engagée ; que la cour a omis de répondre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644256

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

/REQUETE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DELESTRADE ET RAMSER COMTE REUNIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 12 JUILLET 1972, LA CONDAMNANT A GARANTIR L'ETAT POUR

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488920.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur le fondement de la responsabilité et sur l'imputabilité des désordres : 8.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643976

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

DEVAIENT "ETRE REGARDES COMME RELEVANT DU REGIME DE LA RESPONSABILITE DECENNALE" DES HOMMES DE L'ART ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT ETABLI LE CARACTERE ERRONE DES POURCENTAGES DE RESPONSABILITE PROPOSES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648319

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

DE CES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, LA SOCIETE REQUERANTE PARTICIPAIT ETROITEMENT AUX TACHES INCOMBANT A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616707

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 juin 1980 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle

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