FRANCE et le président DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA PAPETERIE DE VIC-LE-COMTE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 2001 par laquelle le juge

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêt du 26 avril 2001 devenu définitif, la cour d'appel de Papeete a confirmé le jugement du 27 octobre 1999 par lequel

COMPÉTENCE. - APPEL - COMPÉTENCE DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - ORDONNANCES RENDUES EN PREMIÈRE INSTANCE PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROVISION (ART.

Considérant, d'autre part, qu'ainsi qu'il a été dit au point 2, le législateur a entendu, dans le respect des règles de répartition des compétences entre les ordres de juridiction, que le juge administratif

le Conseil d'Etat, juge d'appel, au motif que le Conseil était compétent en premier et dernier ressort - Conseil d'Etat statuant au fond en l'absence même de conclusions du défendeur (1). | 36-08-04 FONCTIONNAIRES

Sous le n°397149, leur requête a le caractère d'un pourvoi qui relève de la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation.

COMPÉTENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT À L'EXÉCUTION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DE

est dès lors fondée à demander l'annulation de son jugement ; Considérant que, lorsqu'en la qualité de juge d'appel que lui confère l'application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 2023 du juge des référés

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration compétente

C F a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités françaises de procéder

des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'établissement

A D, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

A D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de les admettre au bénéfice

E B, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de les admettre au bénéfice

des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à enjoindre à l'établissement public local

du 21 juin 1995, ce tribunal, après s'être déclaré compétent, a rejeté comme non fondée la requête présentée par M.

Sur renvoi par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 7 décembre 2018, le Tribunal des conflits a, par décision du 8 avril 2019, déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour

A D, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide