Y... à payer à la commune de Vernols des frais irrépétibles et à verser une amende pour recours abusif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Cour des comptes statuant en matière de gestion de fait - Instance en cassation devant le Conseil d'Etat - Possibilité de condamner l'Etat au paiement des frais irrépétibles

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Appréciation par le juge - Question échappant au contrôle du Conseil d'Etat statuant comme juge

06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Pouvoirs du juge - Juge compétent pour prononcer la condamnation - Juge compétent pour régler

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; qu'il y a lieu

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X..., maître auxiliaire, et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 400 F au titre des frais irrépétibles, et a d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 4 000 F au

à allouer au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et ne subordonnait pas le prononcé d'une condamnation au remboursement de ces frais à la production de justificatifs ; que le ministre

l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 50 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du jour de ladite décision et, d'autre part, la somme de 7 236 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner

condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt en date du 3 mai 1999 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

irrépétibles, rejeté sa demande présentée devant ledit tribunal et rejeté ses conclusions d'appel tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles

condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

irrépétibles, d‘autre part, l'a condamné à verser à la commune de Pornic la somme de 914,69 euros (6 000 F) au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner la commune de Pornic à payer à M.

X... tendant à ce que le "SIDEN" soit condamné à lui payer la somme de 7 500 F au titre des frais exposés par lui en appel et non compris dans les dépens ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat est entachée

X... à payer à la ville de Grenoble la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, ni pour condamner la ville de Grenoble et la Société des eaux de Grenoble

exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M.

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.