paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement

-Défense et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête dirigée contre la décision implicite du Garde des Sceaux, ministre de la justice, rejetant

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), représentée par son directeur général adjoint et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

de l'arrêté préfectoral du 20 avril 1984 déclarant d'utilité publique le projet de lotissement contesté pour annuler l'arrêté pris le 21 juin 1984 par le préfet de la Haute-Vienne déclarant cessible au

21 novembre 1988, présentés pour la VILLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

. ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23

de l'arrêté en date du 30 août 1988 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré cessibles leurs terrains ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du

A TITRE PRINCIPAL, A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE DU 1ER JUIN 1970, EN TANT QU'IL PREVOIT QUE LE

régulièrement publié, était compétent pour signer l'arrêté du 7 mai 1982 ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté du 22 janvier 1979 aurait illégalement déclaré d'utilité publique les acquisitions immobilières

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 30 mars 2005, le préfet de la Guyane, statuant au titre de la législation sur les installations classées

Conseil d'Etat le 23 septembre 1988 et le 23 janvier 1989, présentés par Mme X..., demeurant 9, rue aux Prêtres Berneuil-En-Bray à Auneuil (60390) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement

précède que la VILLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé l'arrêté de cessibilité

Les arrêtés fixant les tarifs pour les périodes ultérieures n'ayant pas le même objet que les arrêtés partiellement annulés, la fédération requérante ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir,

son délégué, qui ne constituent pas une juridiction distincte du tribunal lui-même, renvoient à celui-ci le jugement d'une requête dirigée contre un arrêté de reconduite à la frontière ; que, toutefois

A RENNES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 FEVRIER ET 30 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

IMMOBILIERE VIGO dont le siège social est au centre Aix, ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège ; la SOCIETE IMMOBILIERE VIGO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Jean-Paul Roncari, demeurant Ferme de Brateau à Saint-Vrain (91770) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE BILLY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 mars 1990 par lequel

administratif au juge judiciaire - Arrêté portant agrément d'un des accords mentionnés par l'article L.352-2 du code du travail (assurance-chômage) - Contestation sérieuse sur la validité de l'accord.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa rédaction antérieure à celle qui lui a été donnée par un arrêté du 28 septembre 1992, l'article 2 de l'arrêté du ministre délégué au budget

, dont le siège est ..., représenté par son président, à ce dûment habilité par délibération du bureau du syndicat en date du 25 mai 1987 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement