, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre

A défaut d'accord, le juge judiciaire est saisi à l'initiative de la partie la plus diligente.

le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande par un jugement en date du 4 décembre 2002, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 9 février 2006, contre

Par un arrêt n° 08MA04149 du 24 avril 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il a statué sur la contestation de M. et Mme A...relative à la régularité

Par un arrêt n° 12PA00867 du 25 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SARL New Margin contre ce jugement.

. ; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA01752 du 2 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement

du 11 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2005

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge de l'exécution que par un arrêt en date du 19 décembre 2002, la cour administrative d'appel

; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les juges d'appel, après avoir constaté l'absence d'ordre écrit et préalable, ont recherché si les travaux effectués à l'initiative du constructeur

d'urgence, sans être alors tenu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui ; qu'en revanche, si le juge des référés envisage de rejeter la demande en vertu de l'article

du fond que l'administration fiscale a, devant la cour administrative d'appel de Marseille, accordé le dégrèvement des impositions contestées par la S.A.R.L.

APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR CE RECOURS CONTRAIREMENT A SON INTERVENTION LORSQU'ELLE AURAIT EU QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT FAISANT DROIT

Y... n'avait pas contesté par écrit sa qualité de comptable de fait ; qu'outre cette constatation, l'arrêt attaqué se réfère à l'arrêt provisoire du 29 avril 1996, lequel relève que M.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions organiques avec celles du livre V du code de justice administrative qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le juge

aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition au jugement faisant droit au recours ; qu'aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : Toute

, de solliciter du juge du contrat cette résolution ; qu'il a été procédé, en exécution de ce jugement, qui n'a pas été frappé d'appel, à la résolution, par voie amiable, de la concession d'aménagement

EXISTENCE. - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ SOULEVÉE DEVANT LE JUGE DU RÉFÉRÉ-SUSPENSION (ART.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ET TIRE DU DEFAUT DE MOTIVATION DE L'ARRETE DU PREFET DU GARD AUTORISANT MME X...