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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007763087
28 juillet 1989
des services vétérinaires, dont le rôle est strictement limité à la réalisation d'analyses, exercent une mission essentiellement départementale, qui s'est d'ailleurs développée à l'initiative des départements
3 SS
CETAT:CETATEXT000007827071
31 mars 1993
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868753
26 mai 2009
des services vétérinaires de ce département seront repris par le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, que les locaux du laboratoire, propriété du département de la Vienne, seront mis à disposition du DEPARTEMENT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038925
10 novembre 2010
Santé Environnement Durables Coeur de France ayant pour objet la reprise des activités du laboratoire départemental de l'Allier, notamment les analyses relevant du secteur de la santé publique vétérinaire
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008010051
6 mai 1998
applicables aux directeurs de laboratoires d'analyses et biologie médicale ; Considérant qu'en indiquant par la circulaire attaquée que les sociétés d'exercice libéral de directeurs de laboratoires d'analyses
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007746220
20 décembre 1989
des services vétérinaires du département des Côtes-du-Nord, dénommé "laboratoire départemental d'analyses des Côtes-du-Nord" ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de l'élection de l'intéressé
CETAT:CETATEXT000007964947
18 février 1998
Alain X... et de Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires, - les conclusions de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008083203
5 juillet 1999
services vétérinaires qui sont titulaires du grade le plus élevé du corps des vétérinaires inspecteurs "exercent le contrôle et la coordination de l'activité des directions départementales des services
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456488.20230510
10 mai 2023
lié à la présence de poussières de dioxine sur le territoire de la commune et l'aide à prendre des mesures pour la protection de la population, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de saisir un laboratoire
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008005452
6 février 1998
le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 13 février et 1er mars 1991 du directeur des services vétérinaires
CETAT:CETATEXT000007905480
27 octobre 1995
Toutefois, le conseil départemental de l'ordre ne peut comprendre des associés d'une même société dans une proportion supérieure à un cinquième de ses membres.
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