requérante une copie des pièces autres que les observations en réponse de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant, en second lieu, que la mention sur une décision de sa lecture

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Commissaire du gouvernement - Fonctions exercées par le commissaire du gouvernement à la date de la lecture du jugement - Irrégularité en l'espèce.

l'article 6 de la convention européenne ne leur sont pas applicables ; Considérant que ni le décret susvisé du 26 octobre 1948, ni aucune règle générale de procédure n'imposent que la mention d'une date de lecture

335-05-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Date à laquelle une décision de la commission prend effet - Date de lecture en séance publique (1). | 54-06-06-01,RJ1 PROCEDURE

09 ARTS ET LETTRES.

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JUGEMENTS. - OBLIGATION DE MENTIONNER UNE DATE DE LECTURE - EXISTENCE [RJ1].

09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA

09-03 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE

titre, du code de procédure pénale ; qu'en raison de ce caractère, le jugement rendu est, sauf dans les cas où le code de procédure pénale prévoit que le jugement doit être signifié, opposable dès sa lecture

constant que, comme le soutient Mlle X..., le régime en place à Haïti a changé entre le 21 mai 1987 date à laquelle la requête de Mlle X... a été examinée en audience publique et le 29 avril 1988 date de lecture

Article 2 : La SCP GROS, CHAPELLIER, LECOURT versera à la commune de Bois-Guillaume, à la société Quille, à la société Lyonnaise des Eaux et à M.

09-02 ARTS ET LETTRES - ARTS PLASTIQUES

départementales d'aide sociale ni aucune règle générale de procédure n'imposent que les décisions de la commission centrale d'aide sociale portent la mention de la convocation des parties, d'une date de lecture