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7 résultats pour « legataire de l'usufruit de la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134090

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

X, viticulteur dans la Marne, a hérité en 1986, à la suite du décès de sa femme, de l'usufruit des biens composant sa succession et notamment de l'usufruit de biens appartenant à Mme Tornay qui étaient

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630467

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

Y... est devenu propriétaire de ce bien pour l'avoir recueilli dans la succession de sa première épouse, Mme X..., décédée le 16 décembre 1966, en l'état d'un testament olographe aux termes duquel elle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616201

Admin. suprême

18 janvier 1978

18 janvier 1978

, A, PAR LA SUITE, CONSTITUE PAR TESTAMENT LA DAME , SON EPOUSE, SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QU'IL A AINSI ATTRIBUE A LA DAME , CONCURREMMENT AVEC SES HERITIERS RESERVATAIRES VOCATION A SA SUCCESSION ;

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484858

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

B...a acquis avec sa mère, en mai 2006, un pavillon situé à Mayenne, pour les quatre quinzièmes en pleine propriété et pour les onze quinzièmes en nue-propriété, Mme B...acquérant l'usufruit correspondant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007933547

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'Igor B..., décédé à New-York le 6 avril 1971, avait stipulé, par testament daté du 9 décembre 1969, d'une part, que les biens de sa succession

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008142030

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

du bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les cinq ans qui ont précédé cette demande ; c) Contre le légataire

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008094403

Admin. suprême

31 mai 2002

31 mai 2002

du bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les cinq ans qui ont précédé cette demande ; c) Contre le légataire (.)

Source officielle