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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134090
19 février 2003
X, viticulteur dans la Marne, a hérité en 1986, à la suite du décès de sa femme, de l'usufruit des biens composant sa succession et notamment de l'usufruit de biens appartenant à Mme Tornay qui étaient
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630467
5 juin 1991
Y... est devenu propriétaire de ce bien pour l'avoir recueilli dans la succession de sa première épouse, Mme X..., décédée le 16 décembre 1966, en l'état d'un testament olographe aux termes duquel elle
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616201
18 janvier 1978
, A, PAR LA SUITE, CONSTITUE PAR TESTAMENT LA DAME , SON EPOUSE, SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QU'IL A AINSI ATTRIBUE A LA DAME , CONCURREMMENT AVEC SES HERITIERS RESERVATAIRES VOCATION A SA SUCCESSION ;
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484858
15 avril 2015
B...a acquis avec sa mère, en mai 2006, un pavillon situé à Mayenne, pour les quatre quinzièmes en pleine propriété et pour les onze quinzièmes en nue-propriété, Mme B...acquérant l'usufruit correspondant
CETAT:CETATEXT000007933547
10 juillet 1996
qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'Igor B..., décédé à New-York le 6 avril 1971, avait stipulé, par testament daté du 9 décembre 1969, d'une part, que les biens de sa succession
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008142030
30 juin 2003
du bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les cinq ans qui ont précédé cette demande ; c) Contre le légataire
1 SS
CETAT:CETATEXT000008094403
31 mai 2002
du bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les cinq ans qui ont précédé cette demande ; c) Contre le légataire (.)