Elle désigne la collectivité territoriale ou l'établissement public destinataire des legs et donations.

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision en date du 17 mai 1991 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées lui a refusé l'autorisation d'accepter un legs

Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment des legs, donations et fondations, rémunérations de services, fonds de concours, participation des employeurs au financement des premières formations

Ils disposent en outre d'autres ressources, provenant notamment de legs, donations et fondations, rémunérations de services, fonds de concours et subventions diverses" ; Considérant, d'autre part, qu'il

à titre gratuit ne portant pas sur l'ensemble de l'immeuble et qui sont loués ou occupés par des personnes dont le bail est postérieur à la division initiale de l'immeuble ainsi qu'aux partages, aux legs

D'autre part, aux termes de l'article 900-2 du code civil : " Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque,

date du 18 décembre 1985, et tendant à ce que soient déclarés illégaux les actes en date du 15 mars 1978 par lesquels le président du centre national d'art et de culture Georges A... a accepté la donation

et aux legs antérieurement acceptés" : "Article 900-2 : Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite

Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la

statuts une disposition soumettant à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l'aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant de la dotation

d'annuler le décret en date du 23 décembre 1998 par lequel le Premier ministre a autorisé la fondation dite "Fondation de France" et l'établissement particulier des petites soeurs des pauvres à accepter un legs

Sur la légalité du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 18-2 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, dans sa rédaction issue de la loi du 4 juillet 1990 : " Un legs

fonctions de gardienne du musée Bourdelle ; que, par une délibération publiée le 16 décembre 2002, le conseil de Paris a autorisé le maire de Paris à accepter, aux charges et conditions imposées, le legs

requête tendant à l'annulation du jugement du 8 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 décembre 1985 du préfet des Hauts-de-Seine l'autorisant à accepter la donation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement

commune lorsqu'elle bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale : a) Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation

II de l'articles 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts ; que par acte du 29 avril 2003, enregistré le 27 mai 2003 à la recette des impôts de Roubaix, M. et Mme A-B ont fait donation

X..., à la suite d'une donation partage, le 30 juin 1980, ne peut être accueilli ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural