ou à certaines catégories de celui-ci, en revanche, les pensions ou avantages particuliers que les entreprises s'engagent à allouer à un ancien salarié, ou à une catégorie restreinte d'anciens salariés

Guy A, salarié protégé, pour mise à la retraite d'office ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 7 avril 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le

X..., salarié protégé, et rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur ; Sur le moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour quant à la tardiveté du retrait opéré

ou l'absence de retrait décidé par le comité départemental ou régional.

l'impôt sur les sociétés, toutes les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; que, si les cotisations versées par les entreprises au titre des régimes de retraite

l'impôt sur les sociétés, toutes les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; que, si les cotisations versées par les entreprises au titre des régimes de retraite

prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, qui autorisent un assuré exerçant des activités salariées et des activités non salariées à percevoir sa retraite de salarié tout en continuant

les régimes spéciaux de retraite pour soutenir que la circulaire du 7 juillet 1976 et la lettre du 10 juillet 1984 sont entachées d'illégalité ; qu'au demeurant, si la circulaire du 8 janvier 2007 prévoit

ou non salariées que celles qui entraînent l'assujettissement à un régime d'assurance vieillesse ; Considérant que M.

d'appel de Nantes en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement du 27 janvier 2004 du tribunal administratif de Rennes annulant la décision du 11 mai 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité retirant

notification en tant qu'elle vaudrait décision de refus d'agrément au sens de l'article 3 du décret du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite

. ; l'ASSOCIATION RADIO LA TOUR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale de la communication et des libertés du 21 décembre 1988 portant retrait

du foyer Popineau ne pouvaient prétendre au bénéfice de l'indemnité de sujétion spéciale prévue en faveur du personnel des maisons de retraite par la convention collective du 31 octobre 1951 qui régit

du centre de convalescence et de rééducation de la Roseraie, la direction du centre a adressé à chacun de ces huit salariés, à leur adresse personnelle, une lettre en date du 14 mai 1998, rédigée en termes

A, salarié protégé au sein de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont faisait l'objet cette société, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement

° 0704644 du 21 février 2008 du tribunal administratif de Nantes rejetant le surplus des conclusions de leur demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2007 en tant qu'elle procède au retrait

A, salarié protégé au sein de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont faisait l'objet cette société, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement

2008 du tribunal administratif de Nantes rejetant le surplus des conclusions de leur demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2007 de l'inspecteur du travail en tant qu'elle procède au retrait

A, salarié protégé au sein de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont faisait l'objet cette société, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement

2008 du tribunal administratif de Nantes rejetant le surplus des conclusions de leur demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2007 de l'inspecteur du travail en tant qu'elle procède au retrait