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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886226
15 mai 2012
15 mai 2012
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007585
21 novembre 2007
21 novembre 2007
. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007581
21 novembre 2007
21 novembre 2007
. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007583
21 novembre 2007
21 novembre 2007
. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448404
26 juillet 2011
26 juillet 2011
taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement " et que ces dommages et intérêts " ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007584
21 novembre 2007
21 novembre 2007
. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007580
21 novembre 2007
21 novembre 2007
. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007582
21 novembre 2007
21 novembre 2007
. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032047931
12 février 2016
12 février 2016
. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034629522
9 mai 2017
9 mai 2017
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918306
23 mai 2012
23 mai 2012
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:466556.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154114
8 juin 2011
8 juin 2011
le 30 avril 2010 et le 29 septembre 2010, respectivement, les sommes de 1 000 euros et 84 243,82 euros, dont elle a accepté l'imputation sur le principal des sommes dues ; Considérant que, par une lettre
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597348
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625392
20 avril 1988
20 avril 1988
requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1983 et 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée MISSIL
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625390
20 avril 1988
20 avril 1988
requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1983 et 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée MISSIL
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194621
25 octobre 2004
25 octobre 2004
Y une lettre personnelle contenant des appréciations offensantes, d'autre part, par une lettre ouverte du 30 novembre, adressée au président du conseil d'administration de la caisse et au syndicat CFDT
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008143061
6 décembre 2002
6 décembre 2002
C..., candidat aux élections, a, quelques jours après la lettre adressée par M.
Source officielle