inaptitude physique.

de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette

de l'emploi exercé par le salarié à la date à laquelle son inaptitude est constatée et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise, notamment par des mutations ou transformations de

pour inaptitude physique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas

X... tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1982 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Sarmeg à le licencier, et annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier

fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser

sur le fondement de l'article L. 241-10-1 et d'une demande d'autorisation de licencier ce salarié pour inaptitude physique, ne peut se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement sans avoir

pour inaptitude physique, puis, après suspension de l'exécution de la première de ces décisions, a de nouveau mis fin à son contrat d'assistante maternelle et, d'autre part, le contrat à durée déterminée

est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si ladite

B... a demandé son licenciement par courrier du 24 juillet 2012.

de travail d'un salarié protégé du fait de son inaptitude physique doit être regardée comme une demande d'autorisation de licenciement au sens des dispositions précitées du code du travail ; qu'ainsi,

Par un courrier du 13 mars 2017, la société L'Anneau a notifié à Mme B son licenciement pour inaptitude physique.

pour inaptitude physique par l'association 3ACT ARACT des Pays de la Loire et, d'autre part, autorisé son licenciement.

pour inaptitude physique d'un salarié protégé, doit refuser le licenciement comme étant en rapport avec les fonctions représentatives, lorsque l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son

avec les fonctions représentatives exercées par l'intéressé ; que dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur l'inaptitude physique du salarié à son poste de travail, il appartient

ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande

, pour inaptitude physique définitive à tout poste dans l'entreprise, M.

demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est

demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est