X... a été motivé par un ensemble de faits qui, bien que présentés comme établissant son inaptitude professionnelle, étaient en réalité constitutifs de fautes disciplinaires ; qu'en vertu des dispositions

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes

Y... n'a pu faire naître au profit de son entreprise une décision l'autorisant à licencier pour motif économique M.

agent sur contrat du ministère de la défense et notamment la possibilité qu'il tenait de ce contrat d'obtenir, lors de sa radiation des contrôles, à l'âge de 63 ans, le versement de l'indemnité de licenciement

PAR LETTRE DU 24 AVRIL 1981, SON RECLASSEMENT "AUX MEMES CONDITIONS", DANS SON USINE DE JOIGNY ET QUE CELUI-CI L'A REFUSE PAR LETTRE DU 9 MAI SUIVANT ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT

: 1°) annule le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 31 août 1990 par laquelle le maire de SainteMarie de la Réunion a licencié

X... devait mentionner les considérations de droit et de fait sur lesquelles il était fondé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, même si le requérant avait été informé, avant son licenciement

X... devait mentionner les considérations de droit et de fait sur lesquelles il était fondé ; Considérant que, même si M.

D'UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE A CHATENOY-LE-ROYAL ET REJETANT LA DEMANDE DE LICENCE PRESENTEE PAR LA DAME Z... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE

10 avril 1990, et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ce que, suite à son licenciement

délibération en date du 6 décembre 1990 par laquelle le conseil du syndicat a décidé la dissolution de cet établissement et de condamner ce dernier à lui verser un rappel de salaire et une indemnité de licenciement

de la mairie de Paris, un de ces agents, qui avait été licencié du fait de ces agissements, s'est vu confier par la ville de Paris des études pour la réalisation desquelles il a perçu la somme de 350

août 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement confirmant la décision du 17 février 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la SOCIETE LA BROSSE ET DUPONT à licencier

chambre de métiers de l'Allier a mis fin à ses fonctions, d'autre part, à la condamnation de cet établissement public à lui verser une indemnité de 608 588,60 F en réparation des préjudices subis du fait

FEIGELSON est fondé à soutenir que le tribunal administratif s'est à tort fondé sur la circonstance qu'il avait été informé, avant son licenciement, des faits qui lui étaient reprochés et avait été mis

cédé à la contrainte de son employeur en présentant sa démission ; qu'elle a relevé que, si le requérant alléguait avoir toutes chances d'obtenir des tribunaux le versement d'une indemnité pour licenciement

une fois, de 7 jours imparti par l'alinéa 2 de l'article L.321-9 du code du travail tel qu'il était alors rédigé, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande d'autorisation de licenciement

prévues par le plan dans des conditions non discriminatoires ; qu'il ne lui appartient pas, en revanche, d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors que l'autorisation de licenciement