au cours des périodes de suspension.

Par un courrier du 13 mars 2017, la société L'Anneau a notifié à Mme B son licenciement pour inaptitude physique.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Versailles a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant, alors que M.

, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement, compte tenu des

D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

le salarié de la faculté d'exercer un recours utile contre son licenciement.

à l'article 9 du contrat ; que, pour prononcer la suspension de l'exécution de cette décision par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, d'une part, admis que

X... la décision du 26 mai 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Montauban a autorisé son licenciement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

par lui et non compris dans les dépens, d'autre part une indemnité au titre de la perte de revenus, consécutive à son licenciement, portant intérêt au taux légal à compter du 20 novembre 1989, le requérant

X... avait invoqué devant la cour administrative d'appel de Paris à l'appui de sa demande de versement d'une indemnité de licenciement l'existence d'un principe général du droit, dont s'inspire l'article

pour la SOCIETE GRANDIS, dont le siège est ZAC du Croissant BP 49 à Saint-Pair-sur-Mer (50380) ; la SOCIETE GRANDIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2008 par lequel la cour

mois consécutifs.

Jean-Pierre X... de ses fonctions pour une durée de deux mois avec maintien de sa rémunération, d'autre part, prolongé pour une durée de deux mois la mesure de suspension dont M.

licenciements.

La condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment

l'exercice de ces fonctions, ainsi que celle de la décision du même jour par laquelle le même préfet a demandé au président de l'association Val-de-Seine basket de prendre toutes mesures utiles consécutives

la SOCIETE WELEDA, dont le siège est 9 rue Eugène Jung BP 152 à Huningue (68331) ; la SOCIETE WELEDA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC00583 du 28 septembre 2009 par lequel la cour

X... pendant la période de son éviction, ainsi que l'y invitait la décision susmentionnée du Conseil d'Etat ; que toutefois cette régularisation impliquait que M.