. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - | JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES NON FRAPPE D 'APPEL - NON LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT SE PRONONCANT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE

D'ETAT PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE, EST DEVENUE SANS OBJET ; NON-LIEU A

SUITE, CE DECRET N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS B..., X..., A...

PRESCRITE PAR LA DECISION CI-DESSUS RAPPELEE DU CONSEIL D'ETAT ET DE POURSUIVRE L'INSTRUCTION DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DERASVINS ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, EN L'ETAT, DE STATUER SUR CETTE REQUETE

70 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RELATIFS AUX DEMANDES CONNEXES PORTEES DEVANT DEUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, QUE CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS LORSQUE L'UN DES TRIBUNAUX SAISIS A STATUE

FORME A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETANT CETTE DEMANDE DE SURSIS, LE REQUERANT A CESSE D'EXPLOITER L'ETABLISSEMENT RANGE EN 2E CLASSE QUI AVAIT DONNE LIEU AUX DECISIONS ATTAQUEES

REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., MAIRE DE PANCHERACCIA CORSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE

N'AYANT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1975, CELUI-CI EST DEVENU DEFINITIF A SON EGARD ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A PLUS LIEU DE STATUER SUR L'APPEL QU'IL A FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET

FIN DE NON LIEU A STATUER PRESENTEES PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE PARIS-RUNGIS : - CONSIDERANT QUE SI, POSTERIEUREMENT

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 30 OCTOBRE 1974 EN TANT QUE L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT PRONONCE UN NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA

INTERDITS, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A FORME, CONTRE CET ARRETE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; CONS.

; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LADITE DECISION ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LES JUGES DU FOND POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE REQUERANT DE LA DECISION

REGIONALE DE PAPEETE A EXAMINE SA DEMANDE ; QUE SI L'OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 32 ET R. 64 PRECITES PRESENTE, EN POLYNESIE FRANCAISE, DES DIFFICULTES PARTICULIERES LIEES A

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU A STATUER PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... : - CONSIDERANT QUE SI, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION

QUI LUI A ETE DONNEE DUDIT ACTE L'ANCIEN MAIRE, LE SIEUR X..., A DECLARE INTERVENIR A TITRE PERSONNEL A L'APPUI DE LA REQUETE QU'IL AVAIT ENGAGEE LE 23 FEVRIER 1973 "ES QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE"

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE

DE ROUEN ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DU MINISTRE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SONT DEVENUES SANS OBJET ; INTERVENTION ADMISE ; REJET DU RECOURS ; NON-LIEU A STATUER

ET A M.