Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : / Les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination

Aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) est subordonné à leur inscription sur une

A était dans un lien de subordination vis-à-vis de l'assemblée des associés, pour l'exercice de fonctions de directeur commercial de la société à responsabilité limitée Bureau Service du 1er septembre

de ce dispositif médical ; que les requêtes visées ci-dessus, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du premier ou du second de ces arrêtés, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu

pour donner l'accord prévu à l'article R. 421-38-6 du code de l'urbanisme ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce ministre, en faisant savoir par lettre du 7 février 1979 que son accord était subordonné

Ce congé tient lieu de congé annuel pour l'année au titre de laquelle il est pris.

de l'article 1er du jugement attaqué qui déclare que le mur situé à Saint-Laurent-du-Var en limite de la route départementale 118 et de la propriété C...est un ouvrage public ; Considérant qu'il y a lieu

s'entendant de l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de subordination ou d'interposition, ou

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME SINISTRE ; QU'IL Y A LIEU

participation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit être annulé pour ce motif ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu

participation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit être annulé pour ce motif ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu

entre Mme Y... et Mme X..., sans que cette dernière puisse utilement faire état d'un contrat de travail passé avec l'entreprise dès lors qu'ainsi qu'il vient d'être dit, il n'y avait pas en réalité de lien

juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie"; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu

les manquements de son subordonné.

refusant d'assurer l'exécution de la condamnation prononcée dès 1974 a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; Sur le préjudice : Cons. que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu

membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ou à rémunérer un service prestataire d'aide à domicile, ainsi qu'à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien

aux juges du fond que, le 30 octobre 1992, la société Exor a acheté à la société Ifint des parts de la société de droit luxembourgeois Esfint, représentant 49 % de son capital, ainsi qu'un prêt subordonné

X..., en l'absence de tout lien de subordination à l'égard de l'entreprise, exerçait une activité d'entremise ; qu'ainsi, cette activité n'ayant pas été celle d'un voyageur, représentant ou placier au

X... présentent à juger des questions liées ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, que la lettre que M.

PEUT PRETENDRE DOIT ETRE REDUITE DE 84 120 F A 30 000 F ; QU'IL Y A LIEU DE SUBORDONNER LE PAYEMENT DE CETTE SOMME A LA SUBROGATION DU DISTRICT DE REIMS, A CONCURRENCE DU MEME MONTANT, DANS LES DROITS