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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781328
25 mars 2020
25 mars 2020
En premier lieu, les dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnées au point 1 ne créent aucun droit à l'intégration directe dans le corps des magistrats judiciaires au profit des personnes
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462654.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En premier lieu, d'une part, il résulte des propres écritures de M.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274955
24 octobre 2019
24 octobre 2019
En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038159182
22 février 2019
22 février 2019
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que deux agents ont subi des comportements inappropriés de la part du requérant et qu'un autre agent a déclaré en avoir été témoin.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409959
7 octobre 2020
7 octobre 2020
En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée de contradiction de motifs n'est pas assorti des précisions permettant d'en examiner le bien-fondé. 5.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474567.20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 13 de la Constitution relatif aux pouvoirs du Président de la République : " Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat ".
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828500
29 décembre 2020
29 décembre 2020
En troisième lieu, M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042612695
3 décembre 2020
3 décembre 2020
En premier lieu, l'article 48 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de Etat dispose que " Lorsqu'un projet de texte recueille
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041541090
5 février 2020
5 février 2020
En deuxième lieu, si M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500257.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
ayant commis d'autres agissements répréhensibles au sein de son unité n'auraient fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 8.En troisième lieu
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488982.20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme A, qui a conduit au prononcé de la sanction de quinze jours d'arrêt, a été prise
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038253953
20 mars 2019
20 mars 2019
Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499823
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 : " Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357559
6 novembre 2019
6 novembre 2019
En troisième lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. En ce qui concerne la délibération de la commission de proposition relative à la procédure d'appel public à candidatures : 8.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288321
23 juillet 2014
23 juillet 2014
nouvelles dispositions, dépourvue de tout lien avec celle de chef-lieu de canton.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475734.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488378.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En deuxième lieu, la circulaire attaquée comporte la mention du nom, du prénom et de la qualité de son signataire.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029490963
22 septembre 2014
22 septembre 2014
En sixième lieu, la circonstance que le décret attaqué se borne à identifier, pour chaque canton, un bureau centralisateur sans mentionner les chefs-lieux de canton est, en tout état de cause, sans influence
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663064
28 février 2020
28 février 2020
En cinquième lieu, le décret attaqué qui, contrairement à ce qui est soutenu, mentionne bien le contexte dans lequel sont intervenus les faits reprochés à M. A..., est suffisamment motivé.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498399
11 décembre 2019
11 décembre 2019
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'il a été décidé de ne pas titulariser Mme B... au vu de l'évaluation réalisée à la fin du mois de février 2018.
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