, en quatrième lieu, à l'absence de prise en compte des circonstances de lieux et de la situation individuelle des élèves, en cinquième lieu, à l'inutilité de la mesure et, en dernier lieu, à la nécessité

de déterminer, dans une décision ultérieure prise à brève échéance, les autres mesures qui s'imposent et qui doivent elles-mêmes pouvoir être très rapidement mises en oeuvre ; qu'ainsi, les mesures de

lieu, à la durée indéterminée de la mesure, en quatrième lieu, à l'absence de prise en compte des circonstances de lieux et de la situation individuelle des élèves, en cinquième lieu, à l'inutilité de

L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises et la loi du 9 juillet 2020 a organisé un régime de sortie de cet état d'urgence. 4.

Enfin, par un décret du 10 juillet 2020, pris sur le fondement de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a prescrit les mesures générales nécessaires

prises dans le cadre de l'état d'urgence.

Aux termes de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique cité ci-dessus, les mesures prises sur son fondement doivent être strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus

Aux termes de l'article L. 3131-15 du même code : " Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi " ; 5.

Ces mesures, qui peuvent restreindre l'exercice des droits et libertés fondamentaux, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif de sauvegarde de la santé publique

, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale d'urgence. / Les conditions de cette

nécessairement de l'illégalité alléguée de la décision contestée ; Considérant que selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 du code précité la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit

doivent être " strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi " ; 5.

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi " ; 5.

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi " ; 5.

Ces mesures, qui peuvent restreindre l'exercice des droits et libertés fondamentaux, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif de sauvegarde de la santé publique

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi " ; 5.

Aux termes du I de l'article L. 3131-15 du même code : " Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-16 du même code, applicable dans les mêmes conditions : " Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre