Pour le calcul de la meilleure estimation et de la marge de risque des provisions techniques, les entreprises d'assurance et de réassurance () ne comptabilisent que les engagements entrant dans les limites

intérêts au taux légal et de leur capitalisation, de condamner la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à relever et garantir la commune de Chaponnay de ses condamnations dans les limites

intérêts au taux légal et de leur capitalisation, de condamner la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à relever et garantir la commune de Chaponnay de ses condamnations dans les limites

conventionnellement pour la branche de l'entreprise, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux ou conventionnels" ; Considérant que le législateur n'a pas entendu, par ces dispositions, limiter

termes de l'article 2-1° : "en cas de résiliation d'un engagement ou d'un rengagement, le droit aux allocations de prime est acquis dans la limite où le contrat a été exécuté" ; qu'il résulte de ces dispositions

Gabriel X... et sa fille Nita et l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS à garantir la commune "dans les limites de son contrat" et, par son arrêté n° 53-45, il a condamné la commune à verser à M.

ce jugement ; que cette dernière se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

, à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement liés à l'Etat par contrat ( ...)

de 95 % de son montant brut par heure travaillée pour un contrat d'accompagnement dans l'emploi et de 47 % pour un contrat initiative-emploi.

A, contraint de rechercher des solutions alternatives, a néanmoins conclu un certain nombre de contrats au tonnage ou de location, il résulte de l'instruction que ces contrats sont loin d'avoir compensé

Y..., AGENT CONTRACTUEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION, CHARGE DU CONTROLE DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, QUE, AYANT DEPASSE LA LIMITE D'AGE, IL DEVAIT LIBERER LE BUREAU QU'IL OCCUPAIT DANS LES LOCAUX DE LA

trois dernières années et de la durée totale des arrêts de travail sur le dernier exercice, les dépenses de formation du personnel engagées par l'entreprise, la " stabilité des effectifs " et la limitation

de délégation de service public peut apporter des adaptations à l'objet du contrat qu'elle envisage de conclure au terme de la négociation lorsque ces adaptations sont d'une portée limitée, justifiées

prévues par le contrat susvisé " ; que, d'une part, contrairement à ce que soutient la requérante, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en qualifiant de mandat et

l'établissement et de l'exploitation du port de plaisance des Sablons, suivant les conditions fixées par un cahier des charges ; que par arrêté du 16 mai 1975, le préfet a unilatéralement modifié les limites

Considérant que l'article L. 1414-2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, limite le recours au contrat de partenariat aux seuls projets pour lesquels une évaluation préalablement conduite

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

les conditions prévisibles d'exécution du contrat ne rende pas nécessaire, dans les circonstances propres à chaque procédure de mise en concurrence, eu égard notamment au rapport entre la durée de la