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622 résultats pour « liquidateur de société mise en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064426

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation des biens ou la liquidation judiciaire de la société. / (...) ". 2.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717860

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

en liquidation judiciaire de la société, quand bien même la société connaissait par ailleurs des difficultés économiques et financières dont la cour a d'ailleurs tenu compte en jugeant que la liquidation

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456830.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". / La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620544

Admin. suprême

18 juin 1984

18 juin 1984

X... soutient que, les droits en litige grevant les travaux exécutés par la société avant la mise en règlement judiciaire, lesdits droits étaient dus par celle-ci antérieurement à cette date et que, par

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309968

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

A codébiteur solidaire de l'imposition et de la majoration mises à la charge de la société, laquelle avait été placée en liquidation judiciaire le 13 juin 1996 ; que, par une ordonnance du 11 mai 2004,

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250541

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

; Considérant qu'en jugeant que la liquidation judiciaire personnelle de M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036247375

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Par un jugement du 29 septembre 2006, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société et désigné Maître A...D...en qualité de liquidateur.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189729

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

; Me Nadine X, agissant ès-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SOCIETE PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES, demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 23 mai

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163038

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Vu la procédure suivante : La SELARL Grave WallynB..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société A...Production, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n°

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

La société MJ Synergie et la société Marie AW ont été désignées en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Place du marché.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717859

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

en liquidation judiciaire de la société de gestion Laborde : 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007997478

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

du fond que le liquidateur de la société à responsabilité limitée Le Niglo n'a pas excipé de l'irrecevabilité de la requête d'appel présentée par Mme X..., ès qualité de gérante de cette société ; que

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062926

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952099

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Oxford, société déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 5 mai 1983 ; qu'assigné par le syndic-liquidateur de la société devant ce même tribunal, l'intéressé

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802749

Admin. suprême

17 avril 2008

17 avril 2008

que dans l'intérêt des créanciers et, dès lors, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du dirigeant de la société dont la liquidation judiciaire a été prononcée à se

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488277.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Me Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solabios, n'est pas admis.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351085

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Vu la procédure suivante : La société Mandataires Judiciaires Associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire du Centre d'exportation du livre français, a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141270

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

ACMR a été placée en liquidation judiciaire le 29 mai 2002 ; que, par un jugement du 19 juin 2007, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné Me A, en sa qualité de mandataire liquidateur de la

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488496.20241015

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

a prononcé, le 28 septembre 2022, la liquidation judiciaire de la société ACIAM avec poursuite d'activité jusqu'au 1er octobre 2022.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488164.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.

Source officielle

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