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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064426
20 novembre 2017
ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation des biens ou la liquidation judiciaire de la société. / (...) ". 2.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717860
12 mars 2014
en liquidation judiciaire de la société, quand bien même la société connaissait par ailleurs des difficultés économiques et financières dont la cour a d'ailleurs tenu compte en jugeant que la liquidation
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456830.20230407
7 avril 2023
Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". / La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620544
18 juin 1984
X... soutient que, les droits en litige grevant les travaux exécutés par la société avant la mise en règlement judiciaire, lesdits droits étaient dus par celle-ci antérieurement à cette date et que, par
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309968
6 août 2008
A codébiteur solidaire de l'imposition et de la majoration mises à la charge de la société, laquelle avait été placée en liquidation judiciaire le 13 juin 1996 ; que, par une ordonnance du 11 mai 2004,
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250541
22 juin 2011
; Considérant qu'en jugeant que la liquidation judiciaire personnelle de M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036247375
20 décembre 2017
Par un jugement du 29 septembre 2006, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société et désigné Maître A...D...en qualité de liquidateur.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189729
3 décembre 2003
; Me Nadine X, agissant ès-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SOCIETE PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES, demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 23 mai
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163038
28 septembre 2016
Vu la procédure suivante : La SELARL Grave WallynB..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société A...Production, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n°
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
La société MJ Synergie et la société Marie AW ont été désignées en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Place du marché.
CETAT:CETATEXT000028717859
en liquidation judiciaire de la société de gestion Laborde : 3.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007997478
21 juin 2000
du fond que le liquidateur de la société à responsabilité limitée Le Niglo n'a pas excipé de l'irrecevabilité de la requête d'appel présentée par Mme X..., ès qualité de gérante de cette société ; que
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062926
20 mai 2011
déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur
CETAT:CETATEXT000022952099
20 octobre 2010
Oxford, société déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 5 mai 1983 ; qu'assigné par le syndic-liquidateur de la société devant ce même tribunal, l'intéressé
CETAT:CETATEXT000018802749
17 avril 2008
que dans l'intérêt des créanciers et, dès lors, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du dirigeant de la société dont la liquidation judiciaire a été prononcée à se
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488277.20240329
29 mars 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Me Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solabios, n'est pas admis.
CETAT:CETATEXT000038351085
5 avril 2019
Vu la procédure suivante : La société Mandataires Judiciaires Associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire du Centre d'exportation du livre français, a demandé au tribunal administratif
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141270
24 novembre 2010
ACMR a été placée en liquidation judiciaire le 29 mai 2002 ; que, par un jugement du 19 juin 2007, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné Me A, en sa qualité de mandataire liquidateur de la
ECLI:FR:CECHR:2024:488496.20241015
15 octobre 2024
a prononcé, le 28 septembre 2022, la liquidation judiciaire de la société ACIAM avec poursuite d'activité jusqu'au 1er octobre 2022.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488164.20240719
19 juillet 2024
Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.
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