- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de

A PARIS 6EME , AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INTER MATERIEL EQUIPEMENT TELEPHONIQUE IMET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT

Y... dans le paiement des impositions dont s'agit, conformément aux dispositions de l'article 1685 du code général des impôts, a produit ladite créance à la liquidation des biens par un jugement en date

pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

de biens devant le tribunal de commerce sur la base d'une créance dont le montant était erroné, et d'autre part dans la poursuite de cette procédure en dépit des offres de règlement faites par ladite

disposition de ses biens ", et que, selon l'article 15 de la même loi : " Le jugement qui prononce la liquidation de biens emporte de plein droit, à partir de sa date, désaisissement pour le débiteur

patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation des biens par le syndic" ; que, dès lors, l'administration a à bon droit adressé les notifications de redressements en date des 25 juin

A : Le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux

des biens de l'Entreprise SEAL : Considérant que les conclusions de Me Y..., ès qualité de syndic à la liquidation des biens de l'Entreprise SEAL, tendant à ce que cette société soit déchargée en tout

de l'imposition incombe à l'administration, contrairement à ce que celle-ci soutient ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour établir le bien-fondé de l'imposition en litige, l'administration

par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même loi : "Le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte

, le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et, d'autre part,

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 avril 2002 par lequel la Cour des comptes l'a constitué débiteur de la somme de 67 531,41 euros à l'égard de la caisse de l'Ecole française de

recouvre la libre administration et disposition de ses biens, à l'exception de ceux qui auraient fait l'objet d'un abandon et qui seront liquidés selon les règlements de la liquidation de biens", ces

des biens des sociétés anonymes Mondial Chair et Wagner X... et Jardins : "Le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (...) ".

TANT QU'IL EST EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS.

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de recette émis par l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux le 25 août 1980 et de l'arrêté de débet