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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214516
2 juillet 2014
hors taxe des ventes des produits visés au premier alinéa. / La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé le premier des seuils mentionnés au I de l'article
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625043
20 avril 1988
Pour la détermination du chiffre d'affaires annuel, les ventes d'essence, de supercarburant et de gas-oil sont retenues à concurrence de 50 % de leur montant. 1 bis.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465197.20240531
31 mai 2024
, ainsi que la décision implicite confirmant ces indus sur leur recours administratif préalable, d'autre part, d'enjoindre à la CAF des Pyrénées-Orientales de leur restituer les sommes prélevées pour le
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645795
7 décembre 1973
EN AFFECTANT DES TAUX DE 1,2 % DU MONTANT DES TRAVAUX LES ETUDES PREALABLES, LES ESQUISSES ET L'AVANT-PROJET, DE 1,6 % LE PROJET D'EXECUTION ET LA PREPARATION DES MARCHES ET DE 2,2 %, LA DIRECTION DES
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183337
11 juillet 2018
conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte : 9.