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5 résultats pour « liquidation du montant exact des sommes dues préalablement à la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214516

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

hors taxe des ventes des produits visés au premier alinéa. / La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé le premier des seuils mentionnés au I de l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625043

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

Pour la détermination du chiffre d'affaires annuel, les ventes d'essence, de supercarburant et de gas-oil sont retenues à concurrence de 50 % de leur montant. 1 bis.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465197.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

, ainsi que la décision implicite confirmant ces indus sur leur recours administratif préalable, d'autre part, d'enjoindre à la CAF des Pyrénées-Orientales de leur restituer les sommes prélevées pour le

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645795

Admin. suprême

7 décembre 1973

7 décembre 1973

EN AFFECTANT DES TAUX DE 1,2 % DU MONTANT DES TRAVAUX LES ETUDES PREALABLES, LES ESQUISSES ET L'AVANT-PROJET, DE 1,6 % LE PROJET D'EXECUTION ET LA PREPARATION DES MARCHES ET DE 2,2 %, LA DIRECTION DES

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183337

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte : 9.

Source officielle