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peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes : / Commune de naissance ; / Commune de leur dernier domicile ; / Commune de leur dernière résidence, à

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007938576

Admin. suprême

18 décembre 1996

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des opérations électorales : Considérant en premier lieu, qu'il est constant que la liste "Briançon d'abord" a diffusé, dans les jours précédant

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1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499876

Admin. suprême

4 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 262 du code électoral, applicable aux communes de mille habitants et plus : " Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007850536

Admin. suprême

12 octobre 1994

a mis les chambres consulaires à même d'être effectivement associées à l'élaboration de la révision litigieuse ; que la circonstance, à la supposer établie, que les diverses chambres consulaires se seraient

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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450740.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

Cette liste ayant obtenu la majorité relative des suffrages exprimés, vingt-et-un des trente-trois sièges que compte le conseil municipal de cette commune et le siège de conseiller communautaire lui ont

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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314399

Admin. suprême

3 mars 2008

TESTE DE BUCH, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation

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