vient la société GTS Industries, concernant le site de Dunkerque ; Considérant qu'en vertu de l'article 1499 du code général des impôts, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles

bâties en litige concernant les années d'imposition 2013 et 2014 n'ont pas fait l'objet d'un rôle particulier. 5.

A... devant le tribunal administratif de Paris, qui concernent uniquement les redressements des résultats de la société civile immobilière Cuvier ; En ce qui concerne le caractère déductible des intérêts

Sur la taxe foncières sur les propriétés bâties des années 2009 et 2010 : 5.

à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; / () / Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible

les mesures nécessaires afin que l'Etat effectue à son profit le transfert de propriété des biens immobiliers mis à la disposition de la direction régionale de l'Association nationale pour la formation

les mesures nécessaires afin que l'Etat effectue à son profit le transfert de propriété des biens immobiliers mis à la disposition de la direction régionale de l'Association nationale pour la formation

ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire.

Sur les immobilisations restant en litige : 3.

par les premiers juges de réduire certains éléments de la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société civile immobilière PANTIN FORMAGNE a été assujettie au titre de l'année

, en conservant toutefois la propriété de la marque Training Challenge System TCS et des droits patrimoniaux sur les manuels de formation des cadres d'entreprise conçus par lui avant cette date, dont il

de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 pour cette propriété, à raison de travaux d'économie d'énergie qu'elle y a réalisés

relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties, et rejeté les conclusions de sa requête d'appel dirigées contre ce même jugement en tant qu'il a statué sur le litige relatif à la cotisation foncière

en compte des règles concernant l'accessibilité.

Morbihan déclarant d'utilité publique la réalisation par la commune de Guidel d'un groupe scolaire et divers équipements sportifs, et de deux arrêtés de cessibilité des 20 février et 9 septembre 1981 concernant

Le décret du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement (UE) n° 269

Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression ".

Il suit de là que les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué, pris pour l'application de ces dispositions, serait privé de base légale, ne peuvent qu'être écartés. 19.

La juridiction judiciaire est, en principe, seule compétente pour connaître d'une demande d'expulsion d'un occupant sans titre d'un bien immobilier appartenant à une personne morale de droit privé, alors

s'élève sur le droit de propriété, elle est tenue de se conformer à la situation de propriété telle qu'elle a été constatée pour l'élaboration des documents cadastraux et ne peut que refuser la modification