; - il introduit une différence de traitement injustifiée entre les consommateurs ; Vu l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin annulation de cet arrêté

En premier lieu, il ressort des éléments produits par les parties après l'arrêt de la Cour de justice que la taxe sur le prix des entrées en salles, la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes

mis en oeuvre du fait, d'une part, de l'existence d'autres traitements permettant d'atteindre les mêmes finalités et, d'autre part, des motifs d'enregistrement du traitement ; - il est entaché d'erreur

A E, d'une part, la commune de La Chapelle-Hermier, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le préfet de Vendée a délivré à la société

part, de la décision implicite par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée cette vente ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier

A cette fin, il a entendu, d'une part, permettre au Premier ministre de prendre certaines mesures limitant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion ou procédant à

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisie le 16 décembre 2011 du projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution

: Cons. que la société requérante, qui produit et vend des enregistrements sonores sous forme de disques ou de cassettes fabriqués à partir de " matrices ", a, au cours des exercices clos en 1970, 1971

l'Etat, d'une part, et (...)

En deuxième lieu, la fédération requérante soutient que ces dispositions créent une différence de traitement non justifiée entre les entreprises exerçant exclusivement une activité de vente au détail en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; -

En outre, aucune des parties au litige, pas même l'association requérante, ne demande que cette annulation comporte un effet rétroactif.

cour a omis, dans les motifs de l'arrêt attaqué, de mentionner expressément la période du 31 juillet 1990 au 31 juillet 1991 comme faisant partie de la période d'imposition en litige, il ressort des visas

1976, 1977 et 1978, les pourcentages respectifs de ventes en gros et au détail de ces produits et, d'autre part, appliqué aux prix hors taxe de vente en gros un coefficient non contesté par la société

Y..., qui exploite à Paris un fonds de commerce de pâtisserie-confiserie-traiteur, inscrivait, au cours des années 1975, 1976, 1977 et 1978, ses recettes globalement en fin de journée, sur un cahier brouillard

A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES ACHATS PORTANT SUR DES BIENS OPERES POUR LES " BESOINS DE L'EXPLOITATION" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 69-D DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, "EN CAS DE VENTES

Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2000/31/CE du Parlement européen

utilisée permettait d'identifier la part respective des ventes à la bouteille ou au verre ainsi que chacune des catégories des consommations vendues.

La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré : / - des autres produits de gestion courante (...) ; / - de la production immobilisée

; que l'ASSOCIATION VENT DE COLERE !