PRIX. RÉMUNÉRATION DES SOUS-TRAITANTS. - LITIGE RELATIF À UN PAIEMENT DIRECT DU PRIX DES TRAVAUX AU SOUS-TRAITANT PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE.

relatifs à ce recouvrement ?

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 relative

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litige relatif au paiement d'allocations

concernant l'adhésion à une convention spéciale du fonds national pour l'emploi ressortissent à la compétence du juge administratif, ceux relatifs aux modalités de paiement par une Assedic, organisme

Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques

QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT -Litige relatif à un contrat par lequel une personne privée s'est portée caution de la dette fiscale d'un contribuable envers l'Etat - Compétence du juge judiciaire

Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au contrat en litige et repris en substance à l'article L. 1111-1 du code de la commande

à d'autres travaux de l'entreprise, et pour déterminer la nature et le volume de ces travaux ainsi que les prix couramment pratiqués au moment de leur réalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Il est reçu en paiement de cet impôt.

initial du marché ; que, par un jugement du 5 avril 2001, rectifié par une ordonnance du 21 mai 2001, le tribunal a fait droit à certaines des conclusions relatives aux travaux supplémentaires et accordé

X... au règlement de la somme litigieuse : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 du marché de gré, relatif à la définition et à la consistance des prix : "Les prix du n° 1 au n° 9

Il est reçu en paiement de cet impôt.

de la société MCH Finances, qui ne se composait plus que de liquidités et de la créance détenue sur la société MCH Gestion, la société Fuscoc n'ayant effectivement versé, pour le paiement de ce prix,

de la société MCH Finances, qui ne se composait plus que de liquidités et de la créance détenue sur la société MCH Gestion, la société Fuscoc n'ayant effectivement versé, pour le paiement de ce prix,

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1957.1 DUDIT CODE, RELATIF AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES REMBOURSEES AUX CONTRIBUABLES EN EXECUTION D'UN DEGREVEMENT PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION A

le décret d'application de l'article 6 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ; 2° que

de la société MCH Finances, qui ne se composait plus que de liquidités et de la créance détenue sur la société MCH Gestion, la société Fuscoc n'ayant effectivement versé, pour le paiement de ce prix,