à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité

Il ne s'applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel dudit bâtiment.

Y..., X..., et Z..., d'une part, l'arrêté n° 88/242 du 9 février 1988 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a accordé à la société d'économie mixte locale Rueil 2000 un permis de construire pour édifier

maire a transféré à la SOCIETE COGEDIM ILE-DE-FRANCE le permis de construire précédemment accordé à la société d'économie mixte locale "Rueil 2000", - rejette les demandes présentées par l'Association

Y..., X... et Z..., d'une part, l'arrêté n° 87/2685 du 30 décembre 1987 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a accordé à la société d'économie mixte locale "Rueil 2000" un permis de construire pour édifier

Y..., X... et Z..., d'une part, l'arrêté n° 87/2686 du 30 décembre 1987 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a accordé à la société d'économie mixte locale "Rueil 2000" un permis de construire pour édifier

Y..., X... et Z..., d'une part, l'arrêté n° 88/106 du 15 janvier 1988 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a accordé à la société d'économie mixte locale "Rueil 2000" un permis de construire pour édifier

Y..., X... et Z..., d'une part, l'arrêté n° 87/2687 du 30 décembre 1987 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a accordé à la société d'économie mixte locale "Rueil 2000" un permis de construire pour édifier

Vu la procédure suivante : La société Altitude Infrastructure THD a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la délibération n° 2018-063 du 20 décembre 2018 du syndicat mixte

Y..., X... et Z..., d'une part, l'arrêté n° 87/2690 du 30 décembre 1987 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a accordé à la société d'économie mixte locale "Rueil 2000" un permis de construire pour édifier

POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET ENERGIES LOCALES (SEMARDEL), dont le siège est Ecosite de Vert-Le-Grand à Vert-Le-Grand (91810) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTIONS POUR LA REVALORISATION DES

maire a transféré à la SOCIETE D'ADMINISTRATION ET DE REALISATION D'INVESTISSEMENTS le permis de construire précédemment accordé à la société d'économie mixte locale "Rueil 2000", - rejette les demandes

collectivités privées" tels qu'ils sont énumérés à la section 2 précédente (D 1121) ; que cette section mentionne non seulement les locaux à usage de salles de réunion et de bureaux administratifs, mais

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN

annulé l'article 1er du jugement n° 07-6949 du 12 octobre 2010 du tribunal administratif de Nantes annulant la délibération du 26 octobre 2007 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le plan local

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 6 mai et le 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES PORTS ET BASES NAUTIQUES DU MORBIHAN, dont le

, des établissements publics ou des sociétée d'économie mixte à l'exception des ports de plaisance" ; que la S.A.

la mise à disposition à titre gratuit de locaux à usage professionnel et d'hébergement ; que la SOCIETE D'AMENAGEMENT D'ISOLA 2000 et la SOCIETE DE GESTION D'ISOLA 2000 ont succédé à la SAPSI ; que le