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3 résultats pour « location de vachettes landaises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200548

Admin. suprême

29 janvier 2015

29 janvier 2015

cette location ; 2° a.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200547

Admin. suprême

29 janvier 2015

29 janvier 2015

cette location ; 2° a.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008144560

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

du 27 août 2001 réglementant l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Source officielle