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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028931862
12 mai 2014
commerciale propriété de la SCI Athos Creissels, située sur la commune de Creissels (Aveyron), retenu pour chacune d'elles comme local de référence le seul local-type n°32 affecté à usage commercial consistant
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132118
26 février 2003
galerie marchande de 35 commerces et services situés à côté d'un hypermarché à Ivry, locaux qu'elle sous-louait ; que la moitié des parts de la SCI avaient été cédées à la MACIF, puis avaient été rachetées
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437180.20211122
22 novembre 2021
L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. ()
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259591
21 décembre 2007
accordé à la société ajaccienne des grands magasins l'autorisation de créer un centre commercial de 6 877 m² de surface de vente, comprenant un hypermarché de 6 300 m² à l'enseigne Carrefour et une galerie
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495925.20250506
6 mai 2025
à usage d'hypermarché doté d'une galerie marchande et d'une station-service, situé sur la commune de Thourotte (Oise), au motif que le local-type retenu par l'administration comme terme de comparaison
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958609
3 mai 2011
marchandes, les annexes, les locaux techniques et les aires de stationnement ; que la rectification de la surface imposable a conduit à porter la valeur locative à 3 400 960 F ; qu'après rejet de ses
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200529
7 janvier 2015
En deuxième lieu, à la suite de la réalisation de la passerelle de franchissement de la RN 90, le site sera relié au réseau des transports ferroviaires et routiers de la gare d'Aime.
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