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7 résultats pour « locaux donnés à bail situés dans une galerie marchande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028931862

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

commerciale propriété de la SCI Athos Creissels, située sur la commune de Creissels (Aveyron), retenu pour chacune d'elles comme local de référence le seul local-type n°32 affecté à usage commercial consistant

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132118

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

galerie marchande de 35 commerces et services situés à côté d'un hypermarché à Ivry, locaux qu'elle sous-louait ; que la moitié des parts de la SCI avaient été cédées à la MACIF, puis avaient été rachetées

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437180.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. ()

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259591

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

accordé à la société ajaccienne des grands magasins l'autorisation de créer un centre commercial de 6 877 m² de surface de vente, comprenant un hypermarché de 6 300 m² à l'enseigne Carrefour et une galerie

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495925.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

à usage d'hypermarché doté d'une galerie marchande et d'une station-service, situé sur la commune de Thourotte (Oise), au motif que le local-type retenu par l'administration comme terme de comparaison

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958609

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

marchandes, les annexes, les locaux techniques et les aires de stationnement ; que la rectification de la surface imposable a conduit à porter la valeur locative à 3 400 960 F ; qu'après rejet de ses

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200529

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

En deuxième lieu, à la suite de la réalisation de la passerelle de franchissement de la RN 90, le site sera relié au réseau des transports ferroviaires et routiers de la gare d'Aime.

Source officielle

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