dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.

d'urgence liés à l'exercice de ses fonctions" ; que son article 4 dispose "qu'il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt

de ce logement "est utile pour le service" ; qu'aux termes de l'article 4 de ce même arrêté, "il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement

A, commandant de police, nommé par arrêté du 16 juin 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au deuxième échelon de l'emploi fonctionnel de commandant de police

d'urgence liés à l'exercice de ses fonctions" ; que son article 4 dispose "qu'il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt

la commune de Paris logés par nécessité absolue de service » (2005 DRH 8-1°) et la liste des emplois de la commune de Paris pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par utilité de service

état sans pouvoir exercer aucun recours contre la SEMMARIS ni faire aucune réclamation pour quelque cause que ce soit, le preneur déclarant bien connaître les locaux pour les avoir visités ..." ; qu'ainsi

Eu égard à son objet qui est, ainsi qu'il ressort des dispositions citées au point 3, de compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, à leurs conditions d'exercice et à leurs contraintes

d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel et les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière sont évalués dans les conditions prévues à l'article

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

de stationnement pour l'activité de restaurant exercée dans le local à évaluer, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement sur ce point ; qu'à supposer que la société entende aussi contester

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre ou le