mentionnées au 1° ci-dessus ; / 3° Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité. / Les informations ainsi obtenues ne peuvent être : / 1° Ni utilisées

B la somme de 15 000 euros correspondant à la facture de la société Hatis pour le logiciel de collecte des procurations C.

numéro 231083, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES EDITEURS DE LOGICIELS

originaux par leur auteur, personne physique. () " Enfin, l'article 39 quindecies de ce code dispose que : " I. - 1.

originaux par leur auteur, personne physique " ; qu'aux termes de l'article 39 terdecies, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " 1.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 2003 et 2004 à concurrence de ceux résultant de l'imposition des produits de cession des droits d'exploitation de logiciels

mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel

originaux par leur auteur, personne physique. " ; qu'aux termes de l'article 39 terdecies, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " 1.

qu'ils n'ont pu parvenir à ouvrir un livret A en l'absence de pièces d'identité officielles et originales.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements

CGTH a endommagé des câbles souterrains de télécontrôle reliant l'automate de la centrale frigorifique de l'aéroport d'Orly au poste de contrôle informatique, ce qui a entraîné un court-circuit à l'origine

dans sa démarche, attestant de ce qu'elle n'a pas été en mesure d'ouvrir un livret A en l'absence de pièces d'identité officielles et originales.

. / Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des œuvres d'architecture et des logiciels ". 4.

humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des

de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine

au sens du I de l'article L. 111-7, aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à celles exploitant des logiciels

l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale

l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale