1990 et 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur la loi

mettent en cause les bénéficiaires de l'aide sociale eux-mêmes ou d'autres personnes, en particulier leurs obligés alimentaires.

du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires

alimentaires de X...

aux ressources de cet obligé alimentaire en vue d'évaluer sa capacité contributive ; Considérant que, pour confirmer la décision de la commission départementale d'aide sociale d'Eure-et-Loir du 9 juin

du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations

Considérant que l'article 1er de la loi du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires, dans

Y... ; qu'en revanche, les sommes par lesquelles celui- ci subvenait aux besoins du jeune ménage étaient, alors même qu'elles auraient relevé de l'obligation alimentaire de son épouse, ainsi que l'ont

LES ROLES DE LA VILLE DE Z ; - 2° ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

André ne justifiait pas lui avoir versé, au titre de l'obligation alimentaire, l'intégralité des sommes qu'il avait déduites de ses revenus imposables et que, dans ces conditions, il ne pouvait prétendre

ou, en l'absence de telles dispositions, la dénomination prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'État membre dans lequel la denrée alimentaire est

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que l'arrêté contesté aura pour effet de restreindre l'offre de formations en matière d'hygiène alimentaire et, d'autre

septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ; Vu la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, le Syndicat national des compléments alimentaires, le Syndicat professionnel " Synpa Les ingrédients alimentaires de spécialité " et la fédération professionnelle

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Atac à créer à Orchies (Nord) un supermarché alimentaire

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Les autres versements qui seraient intervenus entre les deux parents ne peuvent en aucun cas être pris en considération pour l'établissement de l'impôt, dès lors qu'il n'existe aucune obligation alimentaire

Sur le cadre juridique applicable : 3.

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE COMPLEMENTS ALIMENTAIRES ET SUPPLEMENTS NUTRITIONNELS, dont