du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 9 octobre 1981 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ensemble son 6ème protocole additionnel ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 9

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de la loi du 9 octobre 1981 la peine de mort a été abolie en France ;

du 1er juillet 1901, dans sa rédaction issue de la loi du 9 octobre 1981 : " Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable (...) sera faite à la préfecture du département

de l'aide sociale a annulé les arrêtés du préfet du Rhône en date des 31 décembre 1980, 1er mars 1982, 31 décembre 1982, 27 janvier 1984, 18 février 1985 et 25 avril 1986 fixant les prix de journée applicables

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 82-155-DC du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

de bassin "Seine-Normandie" pour avoir paiement, à concurrence de 137 268,30 F des redevances de pollution dues au titre des années 1981, 1982 et 1983 et des intérêts de retard y afférents ; 2°) annule

des chercheurs à compter du 1er octobre 1983, ainsi que la décision du 29 janvier 1986 en tant qu'elle confirme la décision du 12 décembre 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article 100 de la loi du

de 20 012,09 F pour les années scolaires 1981, 1982, 1983 et 1984 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion, - annule ladite décision du président du conseil général ; Vu 3°) sous

pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1981 à 1984 par voie de rôle mis en recouvrement le 30 avril 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

, 1984 et 1985 expirait le 2 septembre 1983 et que M.

du tribunal administratif de Poitiers, confirmée par la décision du 3 octobre 1986 du Conseil d'Etat, annulant, d'une part, la délibération du 9 décembre 1982 du conseil d'administration de la régie départementale

-1981, 1981-1982, 1982-1983 à un service hebdomadaire maximum de 14 heures ; Considérant, d'une part, que pendant l'année scolair 1980-1981 M.

1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

1985 et 3 avril 1986, présentés par les mêmes Consorts X... ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

abandon de poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment

à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Bordeaux (Gironde) ; 2°) remette intégralement à la charge de ladite société

Vu 1°), sous le n° 63 085, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 octobre 1984 et 5 février 1985, présentés pour l'ASSOCIATION