C D a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 225 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014

C D a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 280 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014

C D a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 517 371 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014

du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans leur version applicable au litige, antérieure à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 ; - la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le décret

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le décret n° 2006-1140

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître

Constitution des dispositions du II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité

tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 430 000 euros en réparation des préjudices qu'il aurait subis à raison des manquements fautifs de l'Etat et du fait de la loi

tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 395 000 euros en réparation des préjudices qu'il aurait subis à raison des manquements fautifs de l'Etat et du fait de la loi

tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 430 000 euros en réparation des préjudices qu'il aurait subis à raison des manquements fautifs de l'Etat et du fait de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2014-856

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finance rectificative pour 2014 ; - la décision n°

administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser à titre principal la somme de 140 000 euros ou à titre subsidiaire la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la loi

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 190 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 198 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014

administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser à titre principal la somme de 200 000 euros ou à titre subsidiaire la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la loi

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 188 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 210 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014