4 du code, si la convention ou l'accord collectif du travail peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements, il ne peut déroger aux dispositions d'ordre

DES DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES QUE CELLES QU'IL EDICTE ; QUE, DES LORS, EN PRENANT L'ARRETE ATTAQUE DONT L'ARTICLE 1ER N'EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION QUE LES PRIMES RESULTANT DE "DISPOSITIONS

FAVORABLE ACCORDE, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, AUX RESSORTISSANTS D'UN PAYS ETRANGER EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE" ; QUE L'ARTICLE 17-2 DE LA MEME CONVENTION

, sauf si les dispositions contractuelles leur sont plus favorables ". 4.

Alcatel, la décision en date du 6 août 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique a autorisé le licenciement pour motif économique de cinquante neuf salariés

INDIFFEREMMENT LES TERMES DE SALARIES ET DE CONSEILLERS PRUD'HOMMES SALARIES QUE PAR SALARIES AU SENS DUDIT ARTICLE IL CONVIENT D'ENTENDRE LES SEULS CONSEILLERS PRUD'HOMMES QUI SIEGENT EN QUALITE DE SALARIES

, l'article L. 132-4 du code du travail, qui prévoyait que les conventions et accords collectifs de travail comportant des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ; - la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; - l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ; - le

représenté par sont président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 31 décembre 1984 portant application de la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ; - la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; - l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ; -

Digoin, la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du département du Saône-et-Loire en date du 25 octobre 1985 autorisant la société requérante à licencier ces trois salariées pour

favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, le gouvernement pouvait prévoir que des accords collectifs de travail pourraient comporter des dispositions plus favorables aux salariés

syndical dans les entreprises, précisent que " les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables " ; Cons. que l'application de

favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.

titulaires d'un contrat à durée indéterminée absents depuis quatre mois ou plus à la date d'expiration du contrat ou du marché pour un motif autre qu'un congé maternité et, d'autre part, les salariés

favorable d'entre elles s'applique au salarié, dès lors qu'il ne prévoit rien en cas de conflit de normes entre la convention de branche et l'accord d'entreprise.

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ; - la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; - l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ; - le

favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur mais ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ; - la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; - la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 ; -