Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis " ; que l'article 2 de la même loi dispose que la prescription est interrompue

DU 31 DECEMBRE 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT : "L'ADMINISTRATION DOIT, POUR POUVOIR SE PREVALOIR, A PROPOS D'UNE CREANCE LITIGIEUSE, DE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR LA PRESENTE

du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée par la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 et par la loi n

sera conforme au plan déposé ..." ; Considérant que les prescriptions du cahier des charges d'un lotissement approuvé par l'autorité préfectorale ont un caractère réglementaire ; qu'elles s'imposent,

spéciales destinées à réduire ces risques ; que la cour n'a toutefois pas indiqué la nature de ces prescriptions et en quoi elles se distinguaient de celles que la loi du 19 juillet 1976, relative aux

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

En l'absence de ces schémas, ils doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivant

.; Mme B...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégales la loi du pays n° 2012-10 LP/APF du 10 juillet 2012 portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 222-1 ; Après

QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 MARS 1882 A ETE ABROGE ET REMPLACE, EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL RELATIFS AU MARIAGE, PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1957 ; QU'IL