, 22 OCTOBRE 1969, 13 JUIN 1970, 15 DECEMBRE 1970, 15 JUIN 1971, 12 JUIN 1972, 4 OCTOBRE 1973, 7 MAI 1974 ET 17 MAI 1974, A LA SECONDE SOCIETE LE 11 FEVRIER 1970 ET LE 8 OCTOBRE 1973 POUR AVOIR PAIEMENT

EN DATE DES 8 MARS 1971, 6 OCTOBRE 1971, 14 DECEMBRE 1971, 27 JUIN 1972 ET 29 SEPTEMBRE 1972 ; CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 14 JUIN 1977, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A

D'HOPITAL EN PLACANT CELUI-CI EN POSITION REGULIERE POUR EXERCER SES FONCTIONS A COMPTER DU 27 JUIN 1968 ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE PAR ARRETE DU 28 DECEMBRE 1970, M. X...

DES ANNEES 1961, 1962, 1963 ET 1964 ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 10 FEVRIER 1966 ET LES IMPOSITIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1965 LE 31 DECEMBRE 1966 ; QUE LE SIEUR X...

A S'EST ABSTENU, AU COURS DES ANNEES 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965, DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE SES REVENUS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A TAXE D'OFFICE

: Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi °n 76-660 du 19 juillet 1976, applicable à compter du 1er janvier 1977, qui définit les conditions d'imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values

D'AUTRES SOCIETES ; 3° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 24 JUIN 1974, 8 JANVIER 1975 ET 30 AVRIL 1975 ; 2° LA REQUETE

POUVAIT DES LORS PRETENDRE, COMME ELLE LE DEMANDE, AU BENEFICE D'UN RAPPEL D'ARRERAGES CALCULE SUR LA BASE DU TAUX DE 50% DEPUIS LE 1ER JANVIER 1966 ; QU'EN CONSEQUENCE LA DECISION DU 1ER JUILLET 1975

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1979 et 8 mai 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention fiscale signée entre la France et l'Espagne le 8 janvier 1963, ensemble le décret du 2 janvier 1964 qui en a assuré

charge au titre des années 1971 et 1972 et des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1970 et 1973 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code des tribunaux

Vu le décret du 9 janvier 1934 ; la loi n. 59-1557 du 31 décembre 1959 ; le décret n. 60-336 du 22 avril 1960 ; l'arrêté du 8 août 1960 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

, 1967 et 1968 et, en second lieu, le 21 décembre 1973, un redressement desdites bases au titre de l'année 1969 ; que, par le jugement attaqué, dont M.

AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET D'AUTRE PART CONTRE LES COMMANDEMENTS DE PAYER EN DATE DU 6 JUIN 1975 RELATIFS AUX TAXES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ; 2° - ANNULE LESDITES

du 21 février 1978, ainsi que contre un état exécutoire émis par l'agent comptable de l'agence, le 23 décembre 1977, relatif à la redevance et à la prime d'épuration afférentes à l'année 1977 ; 2° l'annulation

, 1971, 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

JUGEMENTS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1969 ET DU 11 JUIN 1971 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET D'AUTRE PART A

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1964 ET A LA DECHARGE DU MEME IMPOT ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1965 ; 2.

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 MAI 1970, LADITE DEMANDE CONTESTANT ESSENTIELLEMENT LES REHAUSSEMENTS APPORTES AU CHIFFRE D'AFFAIRES DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 9 juin 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.