La demande (d'autorisation de licenciement) est, dans ce cas, présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise" ; que si, eu égard à la gravité de la

sur un projet d'accord revient à contourner toute négociation dans les entreprises de moins de onze salariés et dans celles qui comptent entre onze et vingt salariés ; - il est entaché d'incompétence

elles ne fixe de délai pour la saisine de l'inspecteur du travail lorsque, s'agissant d'un salarié protégé, sa radiation ou son licenciement est envisagé.

les organisations représentatives d'employeurs et de salariés conformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.

des salariés et au 31 juillet 2022 la date de notification des licenciements des salariés relevant de l'équipe de fermeture du site.

, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. () Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être

, l'ordonnance du 2 août 2005 n'a fait que mettre en oeuvre l'habilitation conférée au gouvernement par la loi, le législateur ayant lui-même établi le lien que contestent les requérantes entre la définition

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : / - d'un licenciement (.) " et en son paragraphe 2 que : " Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, faute de pouvoir justifier d'un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, d'une part, elle a été licenciée et

droit à ses demandes tendant à l'annulation de la mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle dont il a fait l'objet le 12 novembre 1997 et à l'indemniser du préjudice subi du fait des trois

) ; qu'aux termes de l'article R*. 57-1 du même livre : La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.