Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du règlement du lotissement "La Naïade", sis à Narbonne, approuvé par un arrêté du préfet de l'Aude du 5 juillet 1978 : les "lots 59

CETAT68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Autorisation - Division d'un lot compris dans un lotissement précédemment approuvé.

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 14 du règlement du lotissement « Les Gramenous », où est située la construction litigieuse : «

CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MODIFICATIONS AUX DIVISIONS DE PROPRIETE ET LES SUBDIVISIONS DES LOTS PROVENANT EUX-MEMES D'UN LOTISSEMENT POURRONT ETRE ASSIMILEES AUX MODIFICATIONS DE LOTISSEMENT PREVUES

DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION; QUE LA PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIE CET IMMEUBLE PROVENAIT DE LA DIVISION D'UN LOT FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT DE LA TRINITE A LA CIOTAT

En ce qui concerne l'inclusion de lots inconstructibles dans le périmètre du lotissement : 2.

DU GRAND TRAVERS A MAUGUIO, D'AUTRE PART L'ARRETE DU 15 MAI 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MAUGUIO A ACCORDE AUDIT SIEUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR L'UN DES LOTS DU GRAND TRAVERS, ENSEMBLE AU REJET DES

opérées antérieurement à leur entrée en vigueur et qui n'étaient pas alors soumises à une telle autorisation ou déclaration ; que, dès lors, en jugeant que la division en deux lots de la parcelle cadastrée

NATIONALE EN DATE DU 4 MAI 1976 PORTANT REGLEMENT DU LOTO NATIONAL ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE PENAL ; VU LA LOI DU 21 MAI 1836 ; VU LES LOIS DU 31 MAI 1933 ET DU 23 DECEMBRE

du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

syndicale des acquéreurs de lots ou à être transférés dans le patrimoine d'une personne morale de droit public ; que, par suite, dès lors que la cour avait relevé que les équipements prévus sur le lot

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* NOUVEAUX LOTS - FORME - CONDITIONS D 'EXPLOITATION.

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

817 du lotissement de Lameilhe à Castres, les époux X..., propriétaires du lot 818 du même lotissement ont été condamnés sous peine d'astreinte à démolir non seulement le mur qu'ils avaient fait édifier

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

tribunal administratif de Strasbourg du 21 février 1994 relatif au remembrement de la commune de Vallerange ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi

. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* LOI DU 10 JUILLET 1965 - REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES.

. - Assujettissement de lots qui n'ont pas trouvé preneur du fait du caractère défectueux du lotissement.