établissements participant à la lutte contre les maladies mentales ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces

remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 3221-1 du code de la santé publique ; que si, selon le second alinéa du même article : Ces dépenses

mentales ainsi qu'aux post-cures des malades ayant fait l'objet de soins psychiatriques ; que, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, le même article dispose que : "La lutte contre

PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIAIT LES CONDITIONS DE LOGEMENT DES PSYCHIATRES ET PHTISIOLOGUES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE ET EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS DE LUTTE

ASSOCIES A UN SECTEUR POUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES INSCRITS SUR UNE LISTE SPECIALE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE

traitement des urgences ou d'une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences doivent conclure avec les établissements assurant le service public hospitalier et participant à la lutte

L'OBLIGATION DONT IL S'AGIT ; CONSIDERANT, A LA VERITE, QUE LE MINISTRE SOUTIENT QUE CETTE OBLIGATION RESULTE DE L'ARTICLE 5 DE SON ARRETE DU 14 MARS 1972 QUI DISPOSE QUE, POUR CHACUN DES SECTEURS DE LUTTE

CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE PLACEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - PLACEMENT D'OFFICE

hospitalisé dans un centre hospitalier spécialisé. | 61-03-04-01 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS -Autorisation de sortie

LES MAISONS DE CONVALESCENCE... 3° LE DEPARTEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MALADES MENTAUX...

du dossier ; Vu le code de la santé publique, statuant ses articles L. 1111-5 et L. 1111-7 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements de lutte

journalier ; Considérant, en second lieu, que le forfait hospitalier institué par l'article 4 de la loi du 19 janvier 1983 n'est pas au nombre des dépenses que doit supporter l'Etat au titre des actions de lutte

) ; qu'ainsi, nonobstant l'article L. 3221-4 du code de la santé publique, qui dispose que chaque établissement hospitalier est responsable de la lutte contre les maladies mentales dans les secteurs psychiatriques

contre les maladies mentales, l'alcoolisme et les toxicomanies en date du 13 septembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

de l'arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique mis en oeuvre par les établissements publics hospitaliers participant à la lutte

de l'arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique mis en oeuvre par les établissements publics hospitaliers participant à la lutte

journalier ; Considérant, en deuxième lieu, que le forfait hospitalier institué par l'article 4 de la loi du 19 janvier 1983 n'est pas au nombre des dépenses que doit supporter l'Etat au titre des actions de lutte

. | 61-03-04-01-01-02 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE PLACEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - PLACEMENT D'OFFICE

. | 61-03-04-01-01-02 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE PLACEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - PLACEMENT D'OFFICE

LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES. - ARTICLE L. 3211-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - CHAMP - INCLUSION - CONDUITE À L'INFIRMERIE PSYCHIATRIQUE DE LA PRÉFECTURE DE POLICE - CONSÉQUENCES - 1) OBLIGATION