CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296380
23 décembre 2010
Article 2 : L'Etat versera au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS et au SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice