Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel présenté par l'établissement médico-éducatif et social départemental d'Isle doit être rejeté ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE D'ACCUEIL MEDICO-EDUCATIF SPECIALISE, dont le siège est Château de Vaux à Graye-sur-Mer

publique hospitalière et, d'autre part, d'enjoindre aux Etablissements publics médico-sociaux de Fécamp de le réintégrer dans ses fonctions.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDICA FRANCE, dont le siège

publique hospitalière et exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes hors établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; 3°

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1987 et 7 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de VERTHEUIL-EN-MEDOC, représentée

de l'objet de la société Media 6 ainsi que des fonctions de son directeur général et qu'aucun élément du dossier ne permet d'identifier des prestations distinctes de la société Vasco ; - commis une erreur

depuis le 30 août 1992 au moins ; 2° soit, après avoir exercé les fonctions de secrétaire médico-social depuis le 30 août 1992, relever du cadre d'emplois des adjoints administratifs ...

à la date du 30 août 1992 et ne remplissant pas les conditions de rémunération prévues pour l'intégration dans un cadre comportant l'exercice des fonctions de secrétaire médico-social territorial sont

Paul X... et de Me Bouthors, avocat de la commune de Lacanau-Médoc, - les conclusions de M.

publique hospitalière et exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes hors établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a déchargé la société Deluxe Global Media Services

A...tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2013 mettant fin à ses fonctions de chef de service des urgences médico-chirurgicales adultes.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 ; - la directive 2001/83/CE

Article 3 : Les conclusions présentées par l'institution médico-sociale Les Tournesols au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

la fonction publique territoriale pour financer la tranche 2021 de la prime " Grand âge ". 2.

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Média Place Partners, dont le siège est situé 21 rue Kléber à Issy-les-Moulineaux (92130

Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant 69 B, avenue du Président Wilson à Puteaux (92800) ; M.